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Textes officiels

Financement 22/11/2019

Caisse des dépôts et consignations : gouvernance et maniement des fonds publics

Un premier décret du 20 novembre tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux ...

Déconcentration 21/11/2019

Des précisions sur l’organisation territoriale de l’Etat en Ile-de-France et en Corse

Une circulaire du 12 juin avait mis en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État.Le 21 novembre, le gouvernement a mis en ligne deux instructions qui complètent ce texte en l'adaptant spécifiquement à l'Ile-de-France et à la Corse.L'instruction relative à l'application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin ...

Commerce 21/11/2019

Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC

Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...

ICPE 20/11/2019

Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux »

Un premier arrêté du 30 octobre 2019 modifie l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». Cela permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE ...

Réfugiés 19/11/2019

Nouvelle organisation pour l’accueil des réfugiés réinstallés en 2020

La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR,DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit avec les ...

Institutions 19/11/2019

Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...

JO 2024 19/11/2019

JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village

Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la ...

Recensement 18/11/2019

Des prestataires privés pour les opérations de collecte de recensement de population

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des ...

Logement 18/11/2019

Les conditions de la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants

Un décret du 15 novembre détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de ...

Mineurs non accompagnés 18/11/2019

MNA : modification du montant du financement pour la prise en charge

Un arrêté du 31 octobre 2019 modifie l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.L'annexe de l'arrêté du 27 août 2019 susvisé est modifiée comme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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