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Textes officiels

Mobilité 08/06/2020

Covoiturage : les frais à prendre en compte par les autorités organisatrices de la mobilité

Un décret du 5 juin précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports. Il détermine donc la nature des frais de covoiturage, la notion de partage des frais et les conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets. En effet ...

Domaine public maritime 08/06/2020

Utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des ports

Un décret du 4 juin modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et, d'autre part, de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers.A cet égard, il précise le déroulement de l'instruction administrative pour ...

Logement 05/06/2020

Performance énergétique des logements anciens : modification des critères des aides

Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (cet article concerne les dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont les contribuables sont propriétaires ...

Administration 05/06/2020

Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation : actualisation des circonscriptions

Un arrêté du 2 juin modifie l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.Ce Conseil exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et ...

Municipales 2020 05/06/2020

Municipales 2020 : des dérogations pour l’acheminement de la propagande des candidats

Un arrêté du 29 mai prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats au second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de ...

Crise sanitaire 04/06/2020

Covid-19 : la dotation exceptionnelle accordée à l’Agence nationale de santé publique est augmentée

Le montant de la dotation de financement de l'Agence nationale de santé publique est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, son montant est fixé à 4 500 000 000 € (contre 4 000 000 000 euros dans ...

Financement 04/06/2020

Santé : nouveaux montants des dotations régionales pour 2020

Un arrêté du 3 juin fixe à nouveau pour l’année 2020 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.L'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la ...

Social 04/06/2020

Revalorisation de trois allocations à partir d’avril 2020

Un décret du 2 juin fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,90 euros et de l'allocation équivalent retraite (AER) à 36,50 euros.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la ...

Logement 04/06/2020

Logement social : petite modification du zonage

L'annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 classant les communes par zones géographiques dites I/II/III applicable aux aides au logement et aux plafonds de loyer et de revenus de certains logements sociaux est modifiée par un arrêté du 27 mai.La commune de Trilport (77 - Seine-et-Marne) intègre la zone I.Ces dispositions s'appliquent au calcul ...

Crise sanitaire 03/06/2020

Déconfinement : la Corse rouvre complètement ses portes

Un décret du 2 juin modifie le décret "déconfinement, phase 2", en indiquant que les vols entre le continent et la Corse ne sont plus soumis à la nécessité de présenter un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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