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Textes officiels

Eau 02/01/2018

Définition du seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ne peuvent percevoir de rémunération

La rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution ...

Fonction publique 02/01/2018

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018

Un décret du 30 décembre institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018

Fonction publique 02/01/2018

Modification du taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs de la FPT

Un décret du 30 décembre concerne le taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Ainsi, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux ...

Normes 02/01/2018

Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le ...

Réforme du stationnement 02/01/2018

Mise en place des instances contentieuses

Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...

Direction nationale d'interventions domaniales 02/01/2018

Création d’un comptable spécialisé

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...

Engagement citoyen 02/01/2018

Relèvement du montant des indemnités

Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, le décret porte relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique.

Commande publique 02/01/2018

Régime assoupli pour les concessions d’autoroutes

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...

Compte personnel de prévention de la pénibilité 02/01/2018

Création d’un traitement de données à caractère personnel

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret  modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte ...

Logement 02/01/2018

Liste d’exemption du dispositif SRU

L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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