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Textes officiels

Transports 30/04/2020

Transport ferroviaire : report de l’information des employés

Un décret du 28 avril permet à l'employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l'urgence sanitaire l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de ...

Crise sanitaire 29/04/2020

Coronavirus : une circulaire annonce une hausse du financement des établissements de santé

La campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé est modifiée pour faire face à la gravité de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Une circulaire signée d'Olivier Véran du 20 avril annonce dans ce cadre deux objectifs : adapter transitoirement les modalités de financement des établissements de ...

Sécurité publique 29/04/2020

Coronavirus : lutter contre la pénurie de surveillants de lieux de baignade

Trois arrêtés du 23 avril (NOR: INTE2010377A, NOR: INTE2010385A, NOR: INTE2010387A) ont pour objet de faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieux de baignade.Ils prévoient la prorogation de validité jusqu'au 31 décembre 2020 : du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique ; du ...

Tourisme 29/04/2020

La procédure de classement en station de tourisme est modifiée

La procédure de classement des communes en station de tourisme est modifiée en profondeur par un décret du 27 avril.  Ce classement est maintenant prononcé par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret.Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 ...

Environnement 29/04/2020

Pollution de l’air : la période de dépassement doit être la plus courte possible

Un décret du 27 avril renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.Concrètement, le décret instaure une obligation de ...

Crise sanitaire 28/04/2020

Une circulaire sur la sécurisation financière des établissements de santé

Le ministère de la Santé a publié le 27 avril une circulaire relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et ...

Crise sanitaire 27/04/2020

Covid-19 : une circulaire présente l’ordonnance du 15 avril

Une circulaire du 17 avril présente les dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délaisA renfort de tableaux et schémas, elle précise l'extension des exclusions au ...

CORONAVIRUS 27/04/2020

La loi de finances rectificative pour 2020 est publiée

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est publiée au Journal officiel du 26 avril, après une adoption par  une commission mixte paritaire conclusive. Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adoptéL'objectif est de permettre la mise en oeuvre d’un plan de relance de 110 milliards ...

LOI TFP 27/04/2020

Recrutement des apprentis : le décret est paru

Un décret du 24 avril, pris pour application des articles 18 et 63 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article ...

Crise sanitaire 27/04/2020

Crise sanitaire : les restrictions peuvent s’adapter, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Un décret du 25 avril complète le décret du 23 mars en précisant où s'appliquent les restrictions liées au confinement et à l'état d'urgence sanitaire.Donc concernant les dispositions concernant les déplacements et les transports et celles concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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