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Textes officiels
Publication au JO de la loi sur la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel ce jeudi 21 juin. Elle a pour but d'adapter le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).Le même jour a été publié au JO la décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par ...
La gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
Une instruction du 11 avril est relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales". Ce texte revient notamment sur les règles d'attribution de la subvention, ainsi que sur les modalités de son versement.
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2018
Une note d'information du 11 juin concerne le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2018. Le montant total des contributions des communes au titre du FSRIF s'élève en 2018 à 330 000 000 euros.Ce texte revient notamment sur l'alimentation de ce FSRIF et sur le mode de détermination des ...
Les dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté du 6 juin fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour l'année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2017.
Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-kébir
Une circulaire du 14 juin est relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir, qui aura lieu autour du 20 août 2018. Ce texte revient sur différents points en matière de santé publique, de respect de l'envitonnement et de protection animale.
Simplification de la procédure en vue de constituer une société d’économie mixte hydroélectrique
Un décret du 15 juin a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats.
La vitesse limitée à 80 km/h à compter du 1er juillet
Un décret du 15 juin réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies ...
Publication d’une charte de la laïcité à l’école
Le ministère de l'Education nationale a publié une charte de la laïcité à l'école. Ce texte a vocation à être affiché "de manière visible" dans toutes les écoles et établissements d'enseignement du second degré publics. Ce texte demande également aux directeurs et chefs d'établissement, en lien avec les collectivités ...
Marchés publics de travaux de génie civil : modification du cahier des clauses techniques générales
L'adoption d'une nouvelle norme a été rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. C'est désormais chose faite par un arrêté du 28 mai.Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la ...
Des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Un décret du 12 juin a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018.Ce décret actualise également les dérogations ...
