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Textes officiels
Adaptation des administrations centrales aux nouvelles méthodes de travail
Des axes de réforme ont été dégagés suite aux propositions de transformation des ministres afin de renforcer l'efficacité des administrations centrales, simplifier le paysage administratif par la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales, rapprocher les administrations des citoyens et des ...
Pass Culture : des modifications réglementaires à la marge
Un arrêté du 31 mai 2019 vient modifier l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ».Il y est également revient également que les territoires retenus pour l'expérimentation, qui sont les suivants : la région Bretagne ...
Protection des données personnelles : un nouveau décret d’application
Un décret du 29 mai tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et harmonise l'état du droit. Il s'agit en fait du décret d'application de la dernière version de la loi Informatique et Libertés ...
Suppression de l’obligation d’un conduit de fumée dans les maisons chauffées à l’électricité
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un arrêté du 28 mai modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, en supprimant l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais en conservant l'obligation de réservation afin ...
Taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat
Un décret du 29 mai fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse ...
Liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du code de la santé publique
Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique. Ces établissements ont été choisis par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour assurer l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades dans le respect ...
VIH : suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination
Un arrêté du 27 mai fixe les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.Ainsi, le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail et des ...
Les enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019
Une instruction du 6 mai précise la liste et le calendrier des enquêtes réalisées par la DREES auprès des agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2019.Ce texte annonce ainsi l’ensemble des enquêtes programmables qui impacteront les ARS et leurs opérateurs dans le champ de la santé publique. Elle permettra d’améliorer et ...
Circulation des capitaux entre les organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Un décret du 28 mai accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la ...
Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...
