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Textes officiels

1 Sécurité routière 25/05/2018

Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire

Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...

1 Forfait de post-stationnement 25/05/2018

Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités : de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et ...

Finances locales 25/05/2018

La dotation forfaitaire des communes pour 2018

Une note d'information du 18 mai vise à décrire les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes pour 2018.Ce texte rappelle que l’article L.2334-7 du code général des collectivités précise l’architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2018. Cette dotation est désormais calculée à partir des ...

Données personnelles 24/05/2018

Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP

Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.Ce traitement a pour finalité l'archivage, la ...

Statut de la fonction publique 22/05/2018

Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun ...

Sécurité routière 22/05/2018

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017

Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017 et de présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires (les collectivités). Cette répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de ...

Assainissement non collectif 22/05/2018

Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif

Une note du 2 mai dernier vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les ...

Finances 18/05/2018

La dotation de soutien à l’investissement public local pour 2018

Le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016, afin d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires, est maintenu pour 2018.La dotation pour 2018 se compose d'une enveloppe unique, d'un montant de 615 millions d'euros, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations : les ...

Gens du voyage 18/05/2018

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Une circulaire du 15 mai invite les préfets à suivre la démarche entreprise par les associations de voyageurs itinérants auprès des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où sont envisagés des déplacements de grands groupes de gens du voyage.Le texte rappelle les ...

Santé publique 17/05/2018

La liste des hôpitaux de proximité

Un arrêté du 18 avril fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique.Pour rappel, ces établissements doivent desservir un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes : la part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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