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Textes officiels

Biodiversité 10/02/2020

Office français de la biodiversité : contributions des agences de l’eau

Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la ...

Logement social 10/02/2020

Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de ...

Réforme territoriale 10/02/2020

Organisation des secrétariats généraux communs départementaux

Un décret du 7 février prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet.Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental.Il assure la gestion de ...

Déontologie 07/02/2020

Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique

Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l'autorité hiérarchique dans un tel cas.

Statut 07/02/2020

Fonction publique : dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection

La liste des dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection dans la fonction publique a été fixée par un décret du 5 février.Ce texte prévoit que ce principe n'est pas applicable dans trois cas : lorsque la mission de président d'un jury est exercée à raison des fonctions occupées ou es ...

Action sociale 07/02/2020

Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur

L'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs est baissé de 21 à 18 ans par un décret du 5 février. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2020.Ce décret est accompagné d'un arrêté du même jour, qui modifie les ...

Justice 07/02/2020

Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation

Une circulaire du 10 janvier dernier du ministère de la Justice est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.Ce texte appelle les différents niveaux de juridiction à : veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des ...

Municipales 2020 05/02/2020

Circulaire « Castaner » : application d’un seuil à 3500 habitants

Sa première circulaire ayant été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat, le 31 janvier, le ministre de l'Intérieur a repris sa copie.Finalement, la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 prévoit l'attribution d'une nuance ...

Politiques culturelles 05/02/2020

« Pass Culture » : la durée d’utilisation passe de un à deux ans

Un arrêté du 2 décembre 2019 précise que les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent ce compte dans un délai, non plus d'un an, mais de deux ans à compter de son activation.Cet allongement de la durée d'utilisation faisait partie des annonces du ministre de la culture Franck Riester faites aux Biennales ...

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Copyright : fabien calcavechia
Décentralisation 04/02/2020

Le gouvernement lève un voile sur le nouvel acte de décentralisation

Dans une circulaire autour de l’avant-projet de loi 3D, le Premier ministre souhaite que les collectivités bénéficient de nouvelles compétences, d’un pouvoir règlementaire élargi et d’un véritable droit à l’expérimentation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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