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Textes officiels

Logement social 25/06/2019

De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux

Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux. Il applique la même ...

Action sociale 25/06/2019

Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de ...

Politique de la ville 24/06/2019

Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »

L'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils ...

Loi Elan 24/06/2019

Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

Un décret du 21 juin modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d'administration lorsque le quorum n'a pas été atteint.Le ...

Patrimoine 24/06/2019

Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Un décret du 21 juin modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.Le décret précise les ...

Loi Elan 24/06/2019

La procédure d’attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social

Un décret du 21 juin définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans », instituée par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements ...

Voirie 24/06/2019

Modification de la définition de l’engin de service hivernal

Un décret du 21 juin modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.

Fonction publique 24/06/2019

Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique

Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce texte indique notamment que désormais, "le dépôt des dossiers par les candidats sera fait en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du si ...

Logement social 21/06/2019

Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Un arrêté du 13 juin fixe, pour les territoires mentionnés visés par l'article L. 441-1 du CCH, le montant pour l'année 2019 mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les ...

Fiscalité 19/06/2019

Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique

Un premier décret du 18 juin a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.Un deuxième a pour objet de préciser les modalités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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