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Textes officiels

Administration 11/03/2021

Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, un décret du 10 mars procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ...

Finances locales 11/03/2021

Fraction de la taxe d’accompagnement versée à certains EPCI

L'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit que les groupements d'intérêt publics «Haute-Marne» et «Objectif Meuse» doivent actuellement reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres ...

Copyright : ©Dan Race - stock.adobe.com
Fonction publique 10/03/2021

Le don de jours de repos s’étend aux parents d’enfants décédés

Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.

Commande publique 10/03/2021

Commande publique : mise en œuvre de l’obligation d’achat de biens issus de l’économie circulaire

Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, un décret du 9 mars fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue ...

Vie locale 10/03/2021

Remboursement des frais spécifiques engagés par les élus locaux en situation de handicap

Un décret du 9 mars fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans ...

Financement 10/03/2021

Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour 2021

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne299,5413,63 %Agence ...

Crise sanitaire 10/03/2021

Les centres commerciaux intègrent le fonds de solidarité

Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.Parmi ces modifications, on compte l'ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public. Ils bénéficieront du même dispositif d'aides que ...

Financement 09/03/2021

Communes forestières : cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture en 2021

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation représentative des ...

Crise sanitaire 09/03/2021

Covid-19 : confinement en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

La Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna rejoignent Mayotte dans le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre.Cela signifie que dans ces territoires, le préfet de département met en place un confinement local dans les zones qu'il définit.

Logement 08/03/2021

Fin de la période hivernale et objectifs 2021 pour le Logement d’abord

Une circulaire du 1er mars a pour objet : l'anticipation de la fin de la période hivernale à partir du 1er juin et de la baisse des possibilités de mobilisation massive des hôtels (annexe 1) (la préparation de sortie de trêve hivernale, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives et de l’exécution des concours de la force ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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