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Textes officiels

Culture 24/12/2018

Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat.Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles ...

Gilets jaunes 24/12/2018

Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

Un décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification ...

Associations 24/12/2018

Gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris

Un décret précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Grand âge 24/12/2018

Prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vise, dans le cadre de projets pilotes, à la mise en place de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Initialement prévue pour une durée ...

Energie 24/12/2018

Procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Un décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et ...

Transports 21/12/2018

Modification des modalités d’inscription au plan régional de transport de la région Ile-de-France

Le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France.Un décret du 19 décembre modifie les modalités d'inscription à ce plan pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit que la ...

Santé publique 21/12/2018

Précisions sur l’obligation faite aux ERP de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe

Un décret du  19 décembre, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.Ainsi, les propriétaires des ...

Patrimoine naturel 21/12/2018

Mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels

Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées.Un décret du 19 décembre, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 ...

Energie 19/12/2018

Les conséquences de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le code de l’énergie

Un décret du 17 décembre supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate.Ce texte supprime aussi l'obligation d'inscription des câbles privés ...

19/12/2018

Le fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la Corse en 2018

Une note du 17 octobre a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.Ce texte revient sur les ressources prises en compte pour le calcul du fonds, sur les modalités de calcul, sur le prélèvement ainsi que sur le reversement.Les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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