Textes Officiels : décrets parus au Journal Officiel - Page 10
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Textes officiels

Santé publique 30/04/2019

Création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Un décret du 29 avril institue, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à ...

Logement social 30/04/2019

HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant

Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Le décret ...

Sécurité civile 30/04/2019

Participation de l’Etat au titre de la NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2019

La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixée à deux millions et huit cent mille euros.

iCatNat 30/04/2019

Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une circulaire du 25 avril présente les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des assurances.Ce texte fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de ...

Centres-villes 30/04/2019

Mise en oeuvre de la campagne de labellisation ÉcoQuartier 2019

Depuis 10 ans, la démarche ÉcoQuartier favorise l’émergence de projets d’aménagement durables sur l’ensemble du territoire en valorisant de bonnes pratiques dans les métropoles urbaines, les villes moyennes ou les centres-bourgs ruraux. Elle comptabilise maintenant 600 projets distingués par le label ÉcoQuartier.Selon une circulaire ...

Sécurité 30/04/2019

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Une circulaire du 25 avril rappelle aux préfets les principales modalités de préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage tout en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.Entre autres nouveautés : la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la ...

sapeurs-pompiers volontaires 29/04/2019

Modification de la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires.A cet effet, le nombre des membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est porté de dix-neuf à vingt-quatre en y ajoutant cinq membres supplémentaires ...

Social 29/04/2019

Séjours de répit aidants-aidés : l’expérimentation prévue par la loi « société de confiance » détaillée

Un décret fixe la liste des séjours de répit aidants-aidés, sélectionnés à l'issue d'un appel à candidatures national, qui sont autorisés à l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Logement 25/04/2019

Détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2019

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par ce fonds sur l'année 2018.

Elections 25/04/2019

Européennes : délais de dépôt des circulaires et bulletins de vote destinés à la commission de propagande pour Paris

Les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande, remettent au président de la commission instituée pour Paris 1000 exemplaires imprimés de leur circulaire et 1000 exemplaires imprimés de leur bulletin de vote à partir du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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