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Textes officiels

Handicap 18/10/2019

Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs

L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...

Statut 18/10/2019

Une précision concernant l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique peut être renouvelé une fois, mais le décret du 16 octobre autorise deux renouvellements du mandat d'un membre quand celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n'a pas excédé deux ans.Ce ...

Sécurité routière 17/10/2019

Expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation sur l’autoroute A40

L'arrêté du 7 octobre 2019 prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux ...

Dématérialisation 16/10/2019

Service de paiement en ligne : liste des organismes de droit public concernés

La liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019 mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les ...

Santé 16/10/2019

« Maisons sport-santé » : définition de la procédure d’évaluation des candidatures

La procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets « Maisons sport-santé » est présentée dans une instruction du 13 septembre. Cet appel à projet entre dans le cadre de la Stratégie nationale de santé (SNS), du Plan national « Priorité prévention » et de la Stratégie nationale ...

Handicap 14/10/2019

Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros. Cette revalorisation s'applique pour les allocations dues à compter de novembre 2019.De plus, le coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires ...

Formation 14/10/2019

Modification du « Système d’information du compte personnel de formation »

Le décret du 11 octobre procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre ...

Agences régionales de santé 14/10/2019

Attractivité des postes de directeurs départementaux au sein des ARS

La place des directeurs départementaux au sein du réseau des agences régionales de santé est renforcée par le décret du 10 octobre, en leur ouvrant le bénéfice des emplois de direction des agences.Le 2° de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique est donc modifié : les emplois de direction des agences régionales de santé ...

Dématérialisation 11/10/2019

Etablissements de santé : pas de transmission du budget prévisionnel de 2020 par l’application « HAPI »

L'arrêté du 9 octobre 2019 précise qu'à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l'année 2020 des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l'application "HAPI" de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

SAPEURS-POMPIERS 11/10/2019

Composition de la commission nationale au concours de sapeurs-pompiers

A été définie la composition de la commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels.Elle est donc composée, selon l'arrêté du 4 octobre 2019, par : le directeur général de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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