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Textes officiels

Réforme territoriale 08/08/2019

Création des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles

La circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles expose les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions ...

Logement étudiant 07/08/2019

Les bailleurs sociaux s’emparent du logement étudiant

Le décret fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code est pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui ouvrait la ...

Environnement 06/08/2019

Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique

Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...

Environnement 06/08/2019

Création du schéma national des données sur le milieu marin

Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit  la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...

Aménagement 06/08/2019

L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols

Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...

Collectivités 05/08/2019

La loi créant la Collectivité européenne d’Alsace publiée au Journal officiel

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace introduit un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales, exposant les compétences de la nouvelle Collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière à travers le schéma alsacien de ...

Risques 05/08/2019

Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions

L’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers ...

Education 05/08/2019

Rentrée scolaire 2019 : les conséquences de l’instruction obligatoire à 3 ans

Plusieurs décrets pris en application de la loi du 26 juillet 2019 sont parus en ce début de semaine : ces dispositions sont applicables à la rentrée scolaire 2019 et tirent les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire dans le premier degré.Le décret relatif au contrôle de l'obligation scolaire ...

Sport 02/08/2019

Création de l’Agence nationale du sport

La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est parue au Journal Officiel de ce vendredi 02 août.Ce texte précise que l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et ...

Gens du voyage 02/08/2019

Gens du voyage : délivrance d’agréments d’emplacements provisoires aux EPCI

Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage est paru ce vendredi 2 août au Journal Officiel et entrera en vigueur le 2 septembre prochain.Ce texte complète le décret du 3 mai 2007 en précisant que l’agrément pour des emplacements provisoires est délivré, par le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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