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Textes officiels

Simplification 07/10/2019

Suppression de la commission de révision du nom des communes

L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes, est abrogé.Elle était consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui ...

Lutte contre l'exclusion 03/10/2019

Lutte contre la pauvreté : le point sur la stratégie pour fin 2019

Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction vient préciser le cadre de fin de gestion 2019 de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales et les priorités d’action.Trois points importants ressortent de cette instruction.L’ensemble des départements signataires ...

Concours 03/10/2019

Nouveautés pour l’examen des commandants de sapeurs-pompiers

Les programmes des concours et de l'examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont définis dans l'arrêté du 15 juin 2017, sont modifiés.En particulier, l'article 4 de cet arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Le cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle prévu au ...

Handicap 03/10/2019

Handicap et dépendance : fixation de la contribution aux ARS

Le fonds d’intervention régional finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé et qui s’inscrivent dans leur stratégie régionale de santé.L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention ...

Réforme de l'Etat 03/10/2019

Un chargé du suivi des réformes dans les cabinets ministériels

La composition des cabinets ministériels, définie au premier article du décret du 18 mai 2017, est modifiée. Le décret du 2 octobre rajoute en effet que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut aussi comprendre un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.

Logement 01/10/2019

Calcul des APL et de la prime de déménagement

L'arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de ...

Education 30/09/2019

Création de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche

Le décret du 27 septembre crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture.Il définit les missions et ...

Habitat 30/09/2019

Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah

Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...

Démocratie participative 30/09/2019

Indemnisation des citoyens participant aux travaux du Cese

Le décret du 27 septembre fixe le montant de l'indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il précise également les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.Les ...

Numérique 30/09/2019

Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique

Un décret du 26 septembre concrétise la mise en place d'une expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.Ce texte crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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