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Textes officiels - Page 3

Social 01/08/2022

Assistants maternels : le formulaire d’agrément est modifié

Un arrêté du 13 juillet actualise le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes ...

Sécurité 01/08/2022

La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secours

Un décret du 29 juillet, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de ...

Famille analyse besoins sociaux
Copyright : Aytunc Oylum
Enfance et famille 01/08/2022

La mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles expliquée

Une circulaire précise le rôle et les missions des comités et des schémas départementaux des services aux familles.

Numérique 01/08/2022

Un décret explique l’élaboration de la stratégie numérique responsable

L'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une ...

Aménagement 01/08/2022

Le cahier des charges de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » est bien modifié

D'après un arrêté du 27 juillet, la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée.Il est précisé que le cahier des charges modifié est consultable ...

Sécheresse 01/08/2022

Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées

Un décret du 29 juillet, pris en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement, précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un ...

Réseaux 01/08/2022

Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels

L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population ...

Financement 29/07/2022

Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides

Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale.Il adapte également les dispositions relatives au comité national ...

Energie 27/07/2022

Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l’Etat

Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, une circulaire publiée le 27 juillet enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires ...

Numérique 27/07/2022

FranceConnect : le traitement des donnes personnelles est modifié

Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ».Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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