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Textes officiels - Page 30

Assainissement 12/04/2022

Assainissement : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issu d’un contrôle de raccordement

Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.Ce délai, mentionné au deuxième alinéa du II ...

LOgement 11/04/2022

Logement : les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante sont fixées

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret.Un décret du 8 avril précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception aux critères de la rénovation ...

Spectacle vivant 11/04/2022

Spectacle vivant : l’aide temporaire aux employeurs est prolongée

Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 avait institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise ...

Energie 11/04/2022

Augmentation du prix du gaz : l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Un décret du 9 avril a pour objet l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel.Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au ...

Transports 11/04/2022

Intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif

L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de ...

Energie 08/04/2022

Utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel

Un décret du 7 avril précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.Ainsi, par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L ...

Comptabilité 08/04/2022

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

Un décret du 23 mars fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de ...

Vue aerienne
Copyright : lilufoto - Fotolia
Aménagement du littoral 07/04/2022

Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes

L'ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal officiel du 7 avril présente les nouveaux outils dont les collectivités concernées par ce phénomène devront s'emparer.

prefecture
Copyright : PHILETDOM / AdobeStock
Haute fonction publique 07/04/2022

La réforme préfectorale est au Journal officiel

La réforme de l’encadrement supérieur de l’État, engagée par le gouvernement en avril 2021, se poursuit avec la parution au Journal officiel du décret relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Energie 07/04/2022

CEE : deux nouveaux programmes pour développer le transport ferroviaire et fluvial

Un arrêté du 25 mars porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.Le premier programme s'appelle « Appel d'air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable). Il vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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