Textes Officiels : décrets parus au Journal Officiel - Page 30
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Textes officiels

Finances locales 28/12/2018

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 61

Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Le ...

Finances locales 28/12/2018

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 52

Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...

Finances locales 28/12/2018

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 14

Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique ...

Sapeur-pompier professionnel 28/12/2018

Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l’examen professionnel

Un décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être ...

Elus locaux 28/12/2018

Conditions d’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité

Un décret permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du ...

Energie 28/12/2018

Infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d’approvisionnement

Un décret actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).

Logement social 28/12/2018

Conditions de transfert des décisions favorables octroyées pour la construction de logement locatif

Un décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (« agréments » délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein ...

Eau 27/12/2018

Directive cadre sur l’eau et directive inondation : comment recueillir les observations du public

Une note explicite les modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.

Transports 27/12/2018

Transport ferroviaire : consultation des collectivités en cas de modification d’un service

Un décret est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports. Il définit, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national, et, d'autre ...

Transports 27/12/2018

Transport ferroviaire de voyageurs : conditions de transfert des contrats de travail des salariés

Un décret a pour objet de préciser les modalités de transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service.Le texte détermine la procédure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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