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Textes officiels - Page 4

Nouvelle génération d'assistants familiaux
Copyright : ©Gajus - stock.adobe.com
Social 01/09/2022

La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent

Un décret du 31 août précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.

Petite enfance 31/08/2022

L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée

Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une ...

Administration 31/08/2022

L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés

Un arrêté du 30 août fixe l'organisation et le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui remplace, à partir du 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Elle compte six sections : habitat, aménagement et cohésion ...

Fiscalité 29/08/2022

Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées

Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme, prévoit que le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les ...

Sécurité 26/08/2022

Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal

Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.L'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires ...

Administration 24/08/2022

Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre ...

Fonction publique 24/08/2022

L’ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée

La loi du 10 août 2022 a ratifié l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Mais certaines modifications ont été actées.L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier ...

Finances 24/08/2022

Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022

Un arrêté du 28 juillet pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant ...

Logement 24/08/2022

Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques

Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 ...

Mobilité 23/08/2022

Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé

Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA) en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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