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Textes officiels

Aides sociales 25/07/2019

Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus

L'article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à ...

Comptabilité publique 24/07/2019

Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics

Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.Ce décret énumère en premier ...

Culture 23/07/2019

Création d’une société pass Culture et souscription de l’Etat à son capital

Un décret du 22 juillet contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place ce nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Il autorise la souscription par l'Etat de 700 000 ...

Ingénierie 23/07/2019

Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

Une loi du 22 juillet porte création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat. Son action cible prioritairement : les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique ...

Commande publique 22/07/2019

La facturation électronique dans le code de la commande publique

Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés ...

Sécurité civile 19/07/2019

Modification de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

Un arrêté du 12 juillet vient mofidier l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».Ainsi, cette sensibilisation sera dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. Elle aura pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à : Assurer la sécurité de soi-même ...

Sécurité civile 19/07/2019

Conditions de l’expérimentation des caméras par les sapeurs-pompiers durant leurs interventions

Un décret du 17 juillet autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ...

Handicap 19/07/2019

Modification des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019

Les montants des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019 sont modifiés :N°DépartementMontant total dûMontant de la 1ère délégationSolde à verser20Corse891 313,88 €484 688,33 €406 625,55 €21Côte-d'Or667 547,33 €410 032,40 €257 514,93 €22Côtes-d'Armor555 022,00 €301 ...

Logement 18/07/2019

Calcul des concours financiers destinés à accompagner les organismes HLM

Un arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce texte précise que la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social peut accorder une aide au financement ...

Sécurité civile 18/07/2019

Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis

Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.Les tableaux de l'annexe 1 de cet arrêté du 2 février 2017 sont ainsi modifiés : A la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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