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Textes officiels

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Copyright : Erwin Wodicka
Municipales 2020 25/06/2020

Scrutin du 28 juin : les dernières précisions sur les procurations électorales

Une loi, des décrets et des circulaires ont tour à tour apporté leur lot de dispositions relatives à l'établissement des procurations pour les élections municipales. A quelques jours du scrutin du 28 juin, une instruction précise lesquelles de ces mesures sont temporaires et liées à la crise sanitaire, et lesquelles sont pérennes.

Sécurité routière 25/06/2020

Fourrières automobiles : création d’un système d’information national

Un décret du 24 juin adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant ...

Crise sanitaire 25/06/2020

Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité pour les moins de 25 ans

Un décret du 24 juin prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un ...

Mineurs non accompagnés 25/06/2020

Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé

Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.D'après cet article ...

Réseaux 25/06/2020

Réseaux d’électricité : mise en œuvre de règlements européens

Un arrêté du 9 juin vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil ...

Nuisances sonores 25/06/2020

Carte de bruit et plan de prévention du bruit : ajouts à la liste des communes concernées

La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores devant répondre aux obligations des articles L. 572-1 à L. 572-10 ainsi que R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement, et donc soumises à l’obligation d'élaborer une carte de bruit et ...

Décentralisation 25/06/2020

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Un décret du 24 juin convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.Cette consultation sera organisée le dimanche 4 octobre 2020. Conformément au II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la ...

Municipales 2020 25/06/2020

Annulation du scrutin du 28 juin en Guyane

Au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin ...

Crise sanitaire 24/06/2020

Coronavirus : l’aide aux entreprises exonérée d’impôts

Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit ...

Mobilités 24/06/2020

Certificats d’économie d’énergie : deux programmes pour le vélo

Un arrêté du 10 juin modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ces deux programmes ont pour objet d'une part la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès du parc social ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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