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Textes officiels

Tourisme 12/04/2019

Décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs de loisirs

Un décret du 10 avril définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la ...

Distribution d'énergie 12/04/2019

Répartition pour 2019 des aides pour le financement des travaux d’électrification

Un arrêté du 8 avril concerne la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière ...

Baignades atypiques 12/04/2019

Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles

Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Un décret du 10 avril a pour ...

Lutte contre les fake news 11/04/2019

Elections : définition d’obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens

Un décret du 10 avril détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil ...

Coopération locale 11/04/2019

Nature, format et contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement

L'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états ...

Immobilier 11/04/2019

Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...

Sécurité lors des manifestations 11/04/2019

Promulgation de la loi anti-casseurs

La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est au Journal officiel de ce jeudi 11 avril. La mesure emblématique de ce texte, concernant les restrictions de manifester, a été retiré après la décision du Conseil constitutionnel.Ce texte prévoit notamment d’autoriser la fouille de sacs et ...

Fonction publique 11/04/2019

Des précisions par circulaire sur la « Place de l’emploi public »

Une circulaire du 3 avril est relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Elle vient préciser les termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, qui organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et ...

Sport 10/04/2019

Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Ce texte pose que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière ...

Sécurité civile 09/04/2019

Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des Sdis

La loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est au Journal officiel de ce mardi 9 avril. Ce texte permet également à ces personnels de faire partie de la commission administrative et technique ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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