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Textes officiels

Energie 03/02/2020

Certificats d’économies d’énergie : un programme pour la transition des maisons

Un arrêté du 24 janvier porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Le programme « ART-MURE - Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie », décrit en annexe, est ...

Construction 31/01/2020

Une réécriture des règles de construction pour faciliter l’innovation

Une ordonnance du 29 janvier a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction : en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de ...

Réforme de la fonction publique 31/01/2020

Déontologie : le décret est paru

Un décret du 30 janvier ouvre la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique d'exercer des activités lucratives privées.Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il ...

Justice 31/01/2020

Juridictions administratives : le nombre de chambres en 2020

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :Amiens : quatre chambres ;Bastia : une chambre ;Besançon : deux chambres ;Bordeaux : cinq chambres ;Caen : trois chambres ;Cergy-Pontoise : onze chambres ;Châlons-en-Champagne : trois chambres ;Clermont-Ferrand : deux chambres ;Dijon : trois chambres ;Grenoble : sept ...

Municipales 2020 31/01/2020

Prorogation des mandats au Conseil national de la formation des élus locaux

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales en date du 27 janvier 2020, en application de l'article R. 1221-2 ...

Environnement 29/01/2020

Une loi pour lutter contre le mitage forestier en Ile-de-France

Une loi du 28 janvier visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France prolonge une expérimentation prévue à l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette ...

Municipales 2020 29/01/2020

Elections : le remboursement des frais d’impression et d’affichage

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales sont fixés.Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars ...

Démocratie 28/01/2020

Une loi sur le droit des citoyens à s’investir dans leur collectivité

La loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est parue au Journal officiel du 28 janvier.Ce protocole additionnel consacre le droit des citoyens à s'investir dans les affaires de leur collectivité et la gestion ...

Financement 28/01/2020

Une circulaire répartit les dotations pour les territoires pour 2020

Une circulaire du 14 janvier présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds ...

Sécurité civile 27/01/2020

Suppression du guide national relatif aux appareils respiratoires isolants

L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé.Il donnait les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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