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Textes officiels

Energie 22/03/2021

Fermeture des centrales à charbon : accompagnement des salariés

Un décret du 18 mars prévoit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.Il précise les conditions de mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique, notamment au regard des modalités d'entrée ...

POLITIQUE DE COHÉSION 22/03/2021

Covid-19 : adaptation des programmes européens pour la période 2014-2020

Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.Il indique notamment qu' "à compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération ...

Santé 22/03/2021

Parcours de santé complexes : dispositifs d’appui et dispositifs spécifiques régionaux

Un décret du 18 mars précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, il précise la nature polyvalente de l'appui, les conditions de contribution à la coordination ...

Transports 18/03/2021

Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire

Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...

Police municipale 17/03/2021

Lutte contre les déchets : extension de l’accès au système d’immatriculation des véhicules

Un décret du 16 mars permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de ...

Logement 17/03/2021

Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations des contribuables

L'article 164 de la loi de finances pour 2020 prévoit qu'à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu'il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du ...

Justice 17/03/2021

Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement

Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...

Financement 16/03/2021

MDPH : versement des subventions de l’Etat pour 2021

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 125 960,90 € pour l'année 2021. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2020, sur la base des arrêtés du 30 juillet 2020 et 9 décembre 2020.Il est réparti entre ...

Financement 16/03/2021

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : dotations régionales pour 2021

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau :  RÉGIONSMONTANTSAuvergne-Rhône-Alpes43 930 510Bourgogne-Franche-Comté23 ...

Demande de passeport et de carte d'identité
Copyright : Fotolia
Dématérialisation 15/03/2021

La carte nationale d’identité électronique arrive en France

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars renforce la sécurisation des cartes nationales d'identité et modifie les conditions de délivrance.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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