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Textes officiels

Justice 28/10/2019

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage

Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de ...

Fiscalité locale 28/10/2019

Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Mobilité 28/10/2019

Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire

Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...

Solidarité 28/10/2019

Transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Ce décret du 24 octobre est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de ...

Logement 28/10/2019

Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination

L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il existe deux dossiers :  l'agrément et l'agrément spécial, tous les deux mentionnés à l'article L. 423-1-2.Ces dossiers de demande d'agrément ...

Sécurité civile 25/10/2019

Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers

Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...

Sécurité routière 25/10/2019

Les trottinettes encadrées par le code de la route

Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...

Solidarité 24/10/2019

Montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2019

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2019 est fixé par arrêté du 16 octobre à 28 821 889,27 €.La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2019 s'établit : pour la Caisse nationale d'allocations ...

Mobilité 24/10/2019

Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale

En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l'article R. 3133-5 du code des ...

Action sociale 24/10/2019

Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis : les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ; les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer ; les personnes morales de droit public.Pour cela, elles doivent se porter ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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