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Textes officiels - Page 8

Sécurité civile 07/11/2022

Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen

Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...

Finances locales 04/11/2022

Titres sécurisés : les attributions individuelles 2022 de la dotation

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un arrêté porte notification des attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à ...

Police municipale 03/11/2022

Caméras individuelles : traitements de données à caractère personnel

Un décret a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.Le texte est pris pour l'application de  l'article 45 de la loi n° 2021-646 ...

Risques naturels 02/11/2022

Autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Un décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux ...

Energie 02/11/2022

Modification des modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, un décret précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ...

Contentieux 02/11/2022

Encadrement du délai des décisions judiciaires afférentes à certains litiges climatiques

Un décret est relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéIl modifie le régime contentieux applicable aux décisions ...

Logement 02/11/2022

Ma Prime Rénov’ : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques et des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux

Un arrêté NOR : TRER2229324A du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...

Enquêtes statistiques 02/11/2022

Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l’année 2023

Un arrêté du 24 octobre porte approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour ...

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REMUNERATION 28/10/2022

Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel

Le décret du 26 octobre prévoit explicitement la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Bruit 28/10/2022

Bruit du trafic ferroviaire : de nouveaux paramètres à prendre en compte sont arrêtés

Un arrêté du 14 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il indique ainsi les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire.Les infrastructures à prendre en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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