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Textes officiels
Un accès gratuit à l’application « pass Culture »
Un arrêté du 5 février revient sur l'expérimentation du pass Culture. Il précise notamment que sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles « pass Culture » les personnes : remplissant les conditions prévues à l'article 2 du ...
Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP dans la région Ile-de-France
Un décret du 8 février renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que ...
Gestion des accords entre services d’incendie et de secours et élevages de bovins, volailles et porcs
Une note technique du 17 janvier a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage de bovins, de volailles et de porcs relevant de la législation des installations classées pour la ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette de différentes cotisations
Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...
Présentation du plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi
Une circulaire du 4 février présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire. Ce plan de mobilisation des entreprises comporte deux volets : un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes ...
Fessenheim : création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire
Un décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie.Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du ...
Pass culture : détails de l’expérimentation
Un décret autorise l'expérimentation du « pass Culture » aux fins de faciliter l'accès à la culture. Le « pass Culture » fonctionne au moyen d'une application numérique, qui offre aux personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national, un crédit non renouvelable leur permettant d'acquérir des biens et ...
Grand débat national : le décret relatif au collège des garants est paru
Un décret institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, un collège des garants du grand débat national.Le collège des garants est composé de : Jean-Paul BAILLY ; Mme Nadia BELLAOUI ; Guy CANIVET ; Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ; Pascal PERRINEAU.Le collège des garants est chargé de veiller au respect des exigences ...
La Commission supérieure de codification est maintenue
Un décret tire les conséquences de l'insertion, par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, d'un titre V au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration dédié à la ...
Modification de la procédure d’évaluation des mineurs isolés étrangers
Un décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l'Etat d'apporter une contribution à l'identification de la personne.Le ...
