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Textes officiels

Finances 21/03/2017

Le soutien à l’investissement public local

Une note du 24 janvier dernier revient sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017. Le texte rappelle ainsi que cette dotation est composée de deux enveloppes : la première, d'un montant de 600 millions d'euros, est consacrée au financement des ...

Elus locaux 21/03/2017

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Une note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017. Elle aborde ainsi la question des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Les nouveaux barèmes ...

Social 20/03/2017

Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat

Un décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de ...

Social 20/03/2017

Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement

Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de ...

Environnement 20/03/2017

Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature

Un décret du 17 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature. C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature.

Statut 20/03/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : modification de l’indemnité de responsabilité des médecins et pharmaciens

Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, dans le ...

Normes 20/03/2017

Date limite du dépôt de la liste des candidats pour le renouvellement des représentants au Conseil national d’évaluation des normes

Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes.Ainsi, la liste de ...

Environnement 17/03/2017

Composition et fonctionnement du Comité national de la biodiversité

Un décret du 15 mars met en place le Comité national de la biodiversité. Il concerne sa composition, ses compétences et son fonctionnement.C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé ce comité. Il constitue une instance d'information, d'échanges et de ...

Handicap 17/03/2017

Répartition des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées

Un arrêté du 10 mars concerne le versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017. Le montant global est fixé à est fixé à 68 000 000 €. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau ci-dessous ...

Patrimoine 17/03/2017

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016

La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016 a été publiée au Journal officiel du 17 mars.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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