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Textes officiels

Handicap 12/05/2017

Nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées

Un décret du 9 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l'individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre ...

Zones blanches 12/05/2017

Couverture mobile des centres-bourgs

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G ...

Environnement 12/05/2017

Modification de règles relatives aux comités de bassin

Un décret du 10 mai fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de ...

Simplification 12/05/2017

Mesures de simplification relatives aux collectivités territoriales

Un décret du 10 mai : supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses ...

Fibre optique 12/05/2017

Modalités de fibrage des bâtiments existants

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).Un arrêté du 5 mai pose ainsi que "les lignes de communications électroniques à très ...

Logement 12/05/2017

Possibilité d’attribuer des subventions pour des logements faisant l’objet d’une aide de l’Etat

Un décret du 9 mai a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions « ville durable et solidaire » et « ville de demain » du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les ...

Logement social 12/05/2017

Expérimentation d’une politique des loyers dérogatoire dans le parc social par Rennes Métropole

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un ...

Tourisme 12/05/2017

Procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles

Un décret du 10 mai modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN ...

Logement 12/05/2017

Mesures d’application de dispositions relatives au bail réel solidaire

Un décret du 10 mai définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du ...

Logement 12/05/2017

Mesures d’application de dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire

L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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