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Textes officiels - Page 90

Habitat indigne
Copyright : adobeStock
2 Habitat 17/09/2020

Habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Longtemps attendue, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entrant principalement dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, a été publiée ce matin au Journal Officiel. Décryptage des principales mesures adoptées.

Qualité de l'air 17/09/2020

Zone à faibles émissions mobilité : les critères des collectivités soumises à cette obligation

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. De plus, l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : « zone à ...

Crise sanitaire 17/09/2020

Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

Un décret du 16 septembre met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.

Energie 17/09/2020

Electrification rurale : taux 2020 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : 0,1880438 centime ...

accessibilité 17/09/2020

Accessibilité des logements : l’adaptabilité de la salle d’eau

Un arrêté du 11 septembre indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à ...

Emploi 16/09/2020

Soutien aux entreprises sociales inclusives et mobilisation des fonds

Une instruction du 14 août précise les modalités opérationnelles de mobilisation du Fonds développement de l’inclusion (FDI) et du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA) dans le ...

1 Concours de la fonction publique 16/09/2020

Crise sanitaire : suppression d’épreuves orales pour certains concours de la FPT

Un décret du 15 septembre a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou d'examen professionnel d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 pour faire face ...

Déchets 16/09/2020

Filières de responsabilité élargie des producteurs : expérimentation de la médiation

Un décret du 15 septembre vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière responsabilité élargie des producteurs (REP) visant à faciliter le dialogue, la ...

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Coronavirus 15/09/2020

Covid-19 : quelles conditions pour la reconnaissance comme maladie professionnelle ?

Le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad voient la Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle par décret. Et les autres ?

Finances locales 15/09/2020

Investissement des collectivités : mise en oeuvre de la publication du plan de financement

Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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