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Textes officiels - Page 5
Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un décret du 22 juillet, pris pour l'application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale ...
Mise en œuvre de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires.Ces mesures ...
Le décret d’attribution du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est paru
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les ...
Les attributions du ministre de l’Intérieur et des outre-mer fixées
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin est chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, de décentralisation, d’outre-mer, d’immigration, d’asile, d’intégration des étrangers en France, de lutte ...
Transfert de propriété de biens au profit des collectivités territoriales
Quatre arrêtés prévoient le transfert de propriété de biens appartenant à l'Etat aux villes de Strasbourg, Valence, Toulouse, et Alençon.
Attribution des dotations globales de fonctionnement
Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Ces tableaux sont consultables sur ...
Transfert de propriété de biens de l’Etat aux collectivités
Trois arrêtés portent transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine. Ils concernent les villes de Riom, Toulon, et Rochefort.
Intervention des services d’incendie et de secours sur le réseau autoroutier
Un arrêté est relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération. Une convention est conclue dans ...
Expérimentation du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux
Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier.Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis ...
Expérimentation du compte financier unique
Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte.Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants. Il précise, pour chaque ...
