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Textes officiels
Nouvelles modalités pour le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Un décret du 30 août modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds et dotations régionales pour 2021
En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont ...
Télétravail : l’indemnité forfaitaire entre en vigueur le 1er septembre
Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Le montant de l'indemnité est fixée à 220 euros par an. Décryptage du champ d'application de ce "forfait télétravail" et des modalités de son versement.
Handicap dans les gares : une plateforme nationale unique de réservation
Un décret du 27 août fixe les conditions d'application de l'article L. 1115-9 du code des transports créé par l'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.Il précise que, en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par ledit ...
Suspension de la chasse de la tourterelle des bois
Selon un arrêté du 19 août, la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 30 juillet 2022,
MNA confiés à l’ASE au 31 décembre 2020 : les dotations de l’Etat aux départements
Un arrêté du 24 août fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge ...
Assistants maternels : la première demande de renouvellement de l’agrément
Un arrêté du 16 août, pris en application de l'article D. 421-21 4° du code de l'action sociale et des familles, explique la procédure de première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel.Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il ...
Passe sanitaire obligatoire : la liste des établissements de santé et médico-sociaux
Quels sont les établissements qui doivent demander le passe sanitaire ? Un décret du 26 août précise les choses.
La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports
Le A du III de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance.Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des ...
Les missions des relais petite enfance sont définies
Un décret du 25 août, pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les ...
