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Textes officiels
La loi de finances pour 2021 est publiée
La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Ses principales dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de productionCette loi porte en particulier un plan de relance de ...
Le calcul en temps réel des aides personnelles au logement est lancé
La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement, et déclinée dans un décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, s'applique au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021, d'après un décret du 29 décembre. L'allocation n'est plus établie en fonction ...
L’organisation de la campagne de vaccination par un décret et une circulaire
Un décret du 25 décembre précise les conditions dans lesquelles une campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée. Les vaccins sont achetés par l'Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues dans ce décret, à titre gratuit. Les vaccins sont mis à la disposition des ...
Premiers secours : organisation de la formation continue
Un arrêté du 21 décembre institue une formation continue pour toutes les personnes titulaires d'un certificat de compétences relatif aux premiers secours et remplace l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours qui est abrogé.La formation continue des titulaires d'un certificat ...
La prestation de compensation du handicap est élargie aux parents handicapés
Etre aidé lorsqu'on devient parent, alors qu'on est en situation de handicap. C'est ce que permet désormais la "PCH parentalité".
Elargissement du champ des bénéficiaires des aides de l’Anah
Un décret révise le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires.Il ...
Interdiction des plastiques jetables : le décret est publié
Un décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à ...
Prévention de la délinquance : la stratégie nationale officialisée par circulaire
Attendue depuis trois ans par les élus et les professionnels, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance est officialisée par une circulaire du Premier ministre datée du 23 décembre 2020. Si le texte n'introduit aucune nouveauté, il met fin à une longue période de confusion autour de ce document stratégique, qui ...
Collectivité européenne d’Alsace : compensation du transfert des routes et autoroutes non concédées
L'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent ...
Abattements des bases d’impositions locales dont bénéficie La Poste pour 2020
Un décret du 31 décembre dernier fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Taux qui reste le même que pour l'année 2019, à savoir : 95 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et ...
