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Textes officiels
Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au ...
Rassemblement des trois aides personnelles au logement au sein du même code
Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement au sein d'un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l'habitation.L'intégration, au sein du code de la construction et de l'habitation, des allocations de logement (allocation de logement sociale ...
Un comité interministériel régional de transformation des services publics bientôt sur les rails
Lors du conseil des ministres du mercredi 24 juillet, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présenté un décret relatif à la création d'un comité interministériel régional de transformation des services publics.
Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Un décret du 24 juillet détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité ...
Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus
L'article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à ...
Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics
Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.Ce décret énumère en premier ...
Création d’une société pass Culture et souscription de l’Etat à son capital
Un décret du 22 juillet contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place ce nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Il autorise la souscription par l'Etat de 700 000 ...
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Une loi du 22 juillet porte création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat. Son action cible prioritairement : les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique ...
La facturation électronique dans le code de la commande publique
Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés ...
Modification de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
Un arrêté du 12 juillet vient mofidier l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».Ainsi, cette sensibilisation sera dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. Elle aura pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à : Assurer la sécurité de soi-même ...
