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Textes officiels - Page 60

Finances locales 04/01/2022

Les taux des abattements des bases d’impositions directes locales en 2021 pour La Poste

En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 23 décembre fixe, pour 2021, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du ...

Télécom 04/01/2022

« 4G fixe » : la liste des zones à couvrir pour 2021 est modifiée

Pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 20 octobre 2021 listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Les ...

Laïcité 04/01/2022

Loi Séparatisme : un décret sur les associations cultuelles

Pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 23 décembre fixe les modalités d'application des dispositions qui concernent les associations cultuelles.Il précise les conditions dans lesquelles ces associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est ...

Autonomie 04/01/2022

Mise en cohérence pour les dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

Pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et ...

Logement social 04/01/2022

Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité pour 2022

Un arrêté du 20 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.

Santé 04/01/2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre, après la décision du Conseil constitutionnel prononçant une non conformité partielle et censurant 27 dispositions de la loi comme « cavaliers sociaux ». Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptéCe ...

illu-dossiernumvert
Copyright : D.R.
NUMÉRIQUE RESPONSABLE 04/01/2022

La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée

L'année 2022 voit la mise en place d'outils de régulation de l’empreinte environnementale du numérique avec un renforcement du rôle de l'Arcep, désormais dotée d'un pouvoir de sanction.

1 Patrimoine 04/01/2022

Réforme pour les conservateurs du patrimoine

Un décret du 23 décembre réforme la gouvernance, les modalités de recrutement et le déroulement de carrière au sein du corps des conservateurs du patrimoine. Il crée notamment un échelon spécial au sommet du grade le plus élevé, dans un objectif de valoriser les parcours de carrière des agents exerçant des fonctions comportant un ...

Tourisme 04/01/2022

Hébergements touristiques marchands : maintien temporaire de leur classement

Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement pour les hébergements touristiques marchands (à l'exception des meublés de tourisme) de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Sont concernés les ...

1 Cantines scolaires 04/01/2022

Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021

Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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