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Textes officiels

Action sociale 25/07/2017

Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF

Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des ...

Funéraire 24/07/2017

Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

Un décret du 21 juillet procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite ...

Services de l'Etat 24/07/2017

Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret du 21 juillet concerne l'organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Prévention 21/07/2017

Des précisions concernant les autorisations de certaines armes

Un arrêté du 13 juillet liste les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des ...

Sécurité 21/07/2017

Gendarmerie : des formations ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité

Un arrêté du 11 juillet définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de ...

Funéraire 20/07/2017

Listes des infections transmissibles portant interdiction de soins funéraires

Un arrêté du 12 juillet fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la liste des infections transmissibles établie en application du a de l'article R. 2213-2-1 du code ...

Statut de Paris 20/07/2017

Transfert au maire de Paris de la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels

En application de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 juillet établit que le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon ...

Assainissement 20/07/2017

L’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

Une note du 22 juin rappelle les points essentiels à connaître pour l’animation de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement. Elle rappelle notamment les objectifs de l’observatoire et les rôles des différents acteurs impliqués dans son animation.

Littoral 19/07/2017

Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...

Pompiers incendie
Copyright : Fotolia
Gestion de crise 19/07/2017

Orientations en matière de sécurité civile – été 2017

Dans une circulaire du 13 juillet 2017, le nouveau ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, adresse ses orientations en matière de sécurité civile.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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