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Textes officiels

Logement 02/11/2017

Les zones de déséquilibres géographiques sont délimitées

Un arrêté du 1er novembre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans ces zones s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en ...

Rémunération 02/11/2017

Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »

Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime ...

Réglementation thermique des bâtiments 02/11/2017

Eaux grises, pompes à chaleur : la RT 2012 se met à jour

Deux arrêtés du 23 et du 24 octobre 2017 prennent en compte dans la réglementation thermique 2012 les  systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises ainsi que les pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique (procédure dite « Titre V »).

Mobilité et données publiques 02/11/2017

Mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation

Les  « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport ...

Santé 02/11/2017

Extension du domaine de compétence du Conseil national de l’urgence hospitalière

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.Un décret procède au renouvellement de ce conseil pour une durée de cinq ans. Il ...

Domaine public maritime 02/11/2017

Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service ...

Sécurité 31/10/2017

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au JO

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel le 31 octobre. Cette loi comporte plusieurs mesures concernant les collectivités : la sécurisation des grands événements, avec la mise en place de périmètres de protection et l'appui des policiers municipaux ; l'extension des ...

Confiance dans la vie politique 31/10/2017

Retour sur l’interdiction des emplois familiaux pour les responsables d’exécutifs locaux

Une circulaire du 19 octobre a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.Par ailleurs, elle ...

Sécurité civile 30/10/2017

Du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers

Un arrêté du 4 octobre est relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers.Ainsi, il est institué trois niveaux de formations dans le domaine de la formation et du développement des compétences : formation d'accompagnateur de proximité ...

Statut de la fonction publique 30/10/2017

Modifications statutaires et de l’échelonnement indiciaire pour les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris

Un premier décret du 29 octobre transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les administrateurs civils par le décret du 31 juillet 2015, s'agissant notamment des conditions d'avancement au grade d'administrateur général ou du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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