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Textes officiels

Funéraire 19/08/2020

Funéraire : harmonisation de la durée de l’habilitation délivrée par le préfet

Dans le secteur funéraire, conformément à un décret du 28 juillet, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement.Par ailleurs, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est ...

Sécurité civile 19/08/2020

ERP : possibilité de report des visites périodiques de sécurité contre le risque d’incendie

Un arrêté du 24 juillet 2020 porte possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP). Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité peuvent être reportées jusqu'à un an. Sont notamment concernés les musées, les administrations, les ...

ICPE 19/08/2020

Prise en compte de la sécurité aéronautique dans l’éolien

Un arrêté du 30 juin introduit des obligations relatives à la sécurité aéronautique, prises notamment en application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.Concrètement, le texte introduit des critères de distance et de hauteur afin ...

Transport 19/08/2020

Toilettage des dispositions du code des transports relatives à la sûreté

Une ordonnance du 29 juillet modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et substitue une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs. Pour ce faire, elle modifie ...

Déchets 19/08/2020

Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets

Une ordonnance du 29 juillet prise sur le fondement de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet la transposition de directives et précise les modalités selon lesquelles l'Etat assure la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des ...

Logement 19/08/2020

Encadrement des loyers dans certaines communes prolongé d’un an

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...

Santé 19/08/2020

ARS : définition et fonctionnement des comités d’agence et des conditions de travail

Un décret du 29 juillet modifie les dispositions du code de la santé publique introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de ...

Energie 19/08/2020

Définition des modalités des contrats de performance énergétique

Un arrêté du 24 juillet définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution ...

Crise sanitaire 19/08/2020

Offrir des chèques-vacances aux personnels soignants : la loi est parue

Une loi du 30 juillet permet d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.Ainsi, jusqu'au 31 octobre 2020, "tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail afin de financer ...

LOI DE FINANCES 19/08/2020

Budget rectificatif 3 : la loi est publiée

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, troisième budget rectificatif, est parue au Journal officiel du 31 juillet. Le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020. Budget rectificatif 3 : un accord trouvé entre les députés et sénateursLa loi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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