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Textes officiels - Page 6
Efficacité énergétique : un décret transpose une directive européenne
Un décret du 29 décembre précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).Il comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de ...
Plafond du supplément de loyer de solidarité en 2026
D'après le code de la construction et de l'habitation, pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de ...
Les sapeurs-pompiers obtiennent la reconnaissance de deux nouveaux cancers
La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2026
D'après un arrêté du 30 décembre, le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,69 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Outre-mer : la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire ...
Elections professionnelles et instances de dialogue social : les règles sont harmonisées dans la fonction publique
Un décret du 30 décembre simplifie et d'harmonise certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.Les dispositions ...
Refondation de Mayotte : un grand décret sur l’organisation de ce Département-Région
Un décret du 30 décembre, pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et ...
Haltes soins addictions : l’expérimentation est prolongée
Les deux haltes soins addictions (HSA) actuellement en activité dans le cadre d'une expérimentation, à Paris et Strasbourg, sont prolongées de deux ans, soit jusqu'en 2027, par un arrêté du 30 décembre.
Projet Cigéo : répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Pou les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région sur le territoire desquels est situé l'accès principal d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse) ou qui sont situés à ...
Frais de santé des militaires des formations à compétence territoriale particulière
Un décret du 29 décembre modifie l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales dont dépend une formation militaire à compétence particulière (communes de Marseille et de Paris) de confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement ...
