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Textes officiels - Page 4
Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics
Un décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de cette loi et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur ...
Accueil de jour dans les Ehpad et les PUV
Un décret du 2 septembre définit de nouvelles modalités d'accueil de jour en EHPAD et en petites unités de vie (PUV). Il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Logements locatifs sociaux : les seuils à connaître pour bénéficier d’une exemption d’obligation
Un décret du 1er septembre fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du III de l'article L ...
« France très haut débit » : la convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations est prolongée
Un avenant à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » a pour objet de modifier le texte de cette convention afin d'en prolonger la durée jusqu'au 2 septembre 2026.
Modèle de rapport à utiliser pour réaliser le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Un arrêté du 22 août définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte
Un décret du 28 août fixe les dates de l'enquête de recensement 2025 de la population à Mayotte du 27 novembre 2025 au 10 janvier 2026. Concernant la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exceptionnel de Mayotte, il fixe la valeur du coefficient mentionné à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au ...
Un Plan national en faveur du logement étudiant se prépare
Une circulaire du 25 août s’inscrit dans le cadre de l’action du gouvernement pour produire de nouvelles places de logement abordables destinées aux étudiants, sujet qui a été déclaré politique prioritaire du Gouvernement (PPG).Elle fixe une feuille de route régionale pour recenser et mobiliser le foncier nécessaire, faire connaître ...
Mise en œuvre de la réforme du code minier par plusieurs décrets
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 28 août tirent les conséquences de la réforme du code minier.Le premier abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
Handicap : de nouvelles règles pour les établissements et services d’accompagnement par le travail
Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des ...
Littoral : la liste des friches pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable s’allonge
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production ...
