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Textes officiels - Page 2
Certificats d’économies d’énergie : du nouveau pour la rénovation d’éclairage extérieur
Un arrêté du 24 novembre modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage public.Il ...
Information statistique : une nouvelle enquête obligatoire complète le programme pour 2025
Un arrêté du 1er octobre complète la liste des enquêtes statistiques, auprès des ménages et des collectivités territoriales, des services publics pour 2025 par une "enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de France Travail". Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête. Dès disponibilité, l'avis ...
Financement de « France enfance protégée » : les montants par département pour 2025
Un décret du 21 novembre répartit entre les départements le montant de la participation financière au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » due par les départements au titre de l'année 2025. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque ...
Obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement
Un décret du 21 novembre définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement.Il définit la procédure ...
Mayotte : revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l’enquête 2025
Un décret du 21 novembre revalorise la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exhaustif de Mayotte en 2025. Ainsi, au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.Ce ...
Contrôle et sécurité des îles artificielles et installations et ouvrages flottants
Un décret du 19 novembre définit le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la ...
Nouveautés sur l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 19 novembre modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).Un second décret du même jour modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des ...
Simplification du rattachement des CCAS et CIAS aux communes ou établissements
Un décret du 19 novembre modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.Cet article prévoit désormais que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés ...
Secrétaires généraux de mairie de catégorie B : nouvelle condition de promotion interne dans les communes de moins de 2 000 habitants
Un décret du 19 novembre instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.Ainsi, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des ...
Mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
Un décret du 19 novembre précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du ...
