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Textes officiels
Nouvelle-Calédonie : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 10 novembre vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en ...
Fonds de péréquation de l’électricité pour 2025 : les versements et les dotations des gestionnaires de réseaux publics
Un arrêté du 21 novembre fixe les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publie les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.En application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, à partir des déclarations faites en ...
Intérim dans le secteur social et médico-social : un décret allège les restrictions, comme l’a jugé le Conseil d’Etat
Un décret du 28 novembre, pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 et de la décision du Conseil d'Etat n° 495797 du 6 juin 2025, fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un ...
Concours de la fonction publique : conditions et modalités d’attribution des bourses Talents
Un décret du 28 novembre définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents.Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire.Cette ...
Compte épargne-temps des agents territoriaux : les jours indemnisables peuvent être plafonnés
Plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps des agents publics territoriaux, c'est désormais autorisé par un décret du 26 novembre.
Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement : les agglomérations concernées
L'article L. 572-2 du code de l'environnement dispose qu'une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins ...
Plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2025
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du II de l'article 125 de la loi de finances pour 2025 est réparti entre les agences de l'eau pour 2025 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne354,0215,08 ...
Revalorisation du montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : GradesIndemnité horaireOfficiers13,11 €Sous-officiers10,55 €Caporaux9,35 €Sapeurs8,71 €
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi du 26 novembre 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est enfin parue au Journal officiel du 27 novembre. Retour sur ses principales dispositions.
Handicap et personnes âgées : les montant définitifs des dotations régionales limitatives pour 2025
Pour rappel, l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des famille prévoit que "le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité ...
