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DÉCRYPTAGE

Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts

Publié le 27/09/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Contrat coupé avec des ciseaux
©Richard Villalon - stock.adobe.com
La loi "TFP" du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI. Dans cette seconde analyse consacrée à ce dispositif, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, décrypte ses conséquences et son intérêt.

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Pauline Armand

Avocate, Adaltys

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI (1), inspiré de ce qui se pratique en droit du travail.

L’employeur public et l’agent public peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité d’agent public.

Cette rupture conventionnelle représente une forme de rupture amiable, qui ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, et constitue ainsi une alternative à la démission ou au licenciement, tout en permettant à l’agent d’être considéré com ...

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Références

  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 72 ; 
  • Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  • Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
  • Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  3. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
  10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
  11. L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
  12. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  13. Comment établir le rapport social unique
  14. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  15. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  16. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  17. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  18. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  19. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  20. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  21. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  22. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  23. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  24. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  25. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  26. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  27. Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
  28. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  29. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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