Sommaire de la fiche pratique
- Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale d’absence ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une ASA à titre syndical ?
- Comment ces autorisations sont-elles attribuées ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir une ASA afin de participer aux réunions des organismes paritaires ?
- Un agent membre du conseil d’administration d’une mutuelle peut-il bénéficier d’une ASA ?
- Une ASA peut-elle être accordée à un agent mobilisé au titre de la sécurité civile ?
- Quels sont les événements familiaux permettant de bénéficier d’une ASA ?
- Une ASA peut-elle être accordée pour une fête religieuse ?
- Une autorisation spéciale d’absence peut-elle être accordée pour l’exercice de fonctions électives ?
- Des ASA peuvent-elles être accordées pour d’autres motifs ?
01 – Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ?
Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires, ou encore en raison d‘événements familiaux affectant l’agent.
En principe, il n’est pas tenu compte des autorisations spéciales d’absence dans le calcul des congés annuels.
On notera que la loi du 6 août 2019 a prévu une harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absences dans les trois versants de la fonction publique. Mais, pour l’heure, le décret d’application n’est pas paru (lire « La Gazette » du 19 février, page 12)
L’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit, comme dans le secteur privé, que des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence, en raison de la crise sanitaire et des périodes de confinement.
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Gazette des Communes
Références
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Code général de la fonction publique, art. L214-3 et s., L622-1 et s.
-
Ordonnance n°2020-1 (mesures en matière de santé et de famille)
-
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 (exercice du droit syndical)
-
Circulaire du 10 février 2012 (autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions)
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
- Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
- L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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