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Juridique - Page 987
Annulation en référé de l’attribution du contrat de PPP pour l’éclairage public de Sète
Si elle veut poursuivre la procédure de partenariat public-privé pour la rénovation et la gestion de l’éclairage public, la ville de Sète doit la reprendre au stade de l’analyse des offres finales. Le juge des référés a annulé le 1er mars 2013 la procédure, pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de ...
Crèche privée et laïcité : mais où est donc passé le service public ?
Par sa décision du 19 mars annulant le licenciement d’une salariée voilée de la crèche Baby Loup, la Cour de cassation refuse l’application du principe de laïcité aux salariés des crèches privées ne gérant pas un service public. Une décision qui amène à réfléchir sur la notion de service public.
Sécurité des établissements scolaires : l’accessibilité des lycées attendra
L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a présenté mardi 19 mars 2013 son 17e rapport annuel en préfecture de Nancy. Le document pointe notamment de grandes carences dans l’accessibilité des lycées.
Guide des prix et dispositif de lutte contre les retards de paiement – DAJ
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier deux documents relatifs aux marchés publics : un guide relatif à la formation et la variation des prix ; une fiche sur le dispositif réglementaire contre les retards de paiement.
Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013
Le Comité des finances locales (CFL) a décidé le 19 mars 2013 de débloquer 60 millions d'euros de la réserve du fonds de péréquation pour que celui-ci atteigne près de 340 millions en 2013, alors qu'il était de 458 millions l'an passé. Une baisse qui s'explique par la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus en 2012 ...
Cet article fait partie du dossier :
DMTO : une péréquation complexe, mais substantielleServices d’intérêt économique général – Guide de la Commission européenne
La Commission européenne a actualisé son guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG).En anglais, le document prend ainsi en compte les réformes intervenues fin 2010 sous l'initiative du vice-président de la Commission chargé de la Concurrence, Joaquín Almunia.Il prend la forme de 237 questions/réponses.
Le gouvernement devrait légiférer par ordonnance sur l’urbanisme
La crise de l’immobilier nécessite des mesures rapides selon le président de la République.
Le stationnement dans la ligne de mire de la Fédération des villes moyennes
Christian Pierret, président de la Fédération des villes moyennes et Frédéric Baverez, président directeur général d’Effia ont publié début mars 2013 un ouvrage intitulé « le stationnement, un enjeu de mobilité durable ».
CRC : rapports d’observations sur la CC du Haut pays bigouden, Saint-Gervais, Séné et Capesterre-Belle-Eau
Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la communauté de communes du Haut pays bigouden (CRC Bretagne) la commune de Saint-Gervais (CRC Auvergne-Rhône-Alpes) la commune de Séné (CRCBretagne) la commune de Capesterre-Belle-Eau (CRC ...
Brive vs Tulle : la réorganisation des tribunaux pourrait coûter 3,2 millions d’euros
Supprimé par la réforme judiciaire de Rachida Dati, le TGI de Tulle devrait rouvrir ses portes, au détriment de son homologue briviste. Elus locaux et justiciables se dressent vent debout contre le projet.
