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Juridique - Page 987
Comment une commune peut-elle obtenir le recouvrement d’une créance issue d’une décision juridictionnelle en sa faveur ?
A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision.Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un ...
Contentieux des PLU : objectifs nuls !
Une nouvelle brèche est ouverte dans le contentieux déjà abondant des plans locaux d’urbanisme (PLU), en jouant sur le caractère trop général de la révision des documents d’urbanisme, au mépris de l’intérêt urbanistique local, voire de la plus grande logique.
La ministre de l’Ecologie défend l’Onema auprès de la Cour des comptes
Dans sa réponse aux remarques de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, Delphine Batho attribue les défaillances en matière de passation des marchés à la priorité accordée par l’établissement public à la mise en place d’un système d’information sur l’eau, que ...
CRC : rapports d’observations sur le Calvados, la CC Coeur du Bocage et Longaulnay
Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : le département du Calvados (CRC Normandie) la communauté de communes Coeur du Bocage (CRC Aquitaine-Poitou-Charentes) la commune de Longaulnay (CRC Bretagne)
Réforme des collectivités : le CSFPT avance ses pions devant la DGCL
La qualité du dialogue qui s’est tenu avec le représentant de l’Etat, mercredi 6 février, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a satisfait les représentants des employeurs et des agents. Ils attendaient des réponses aux onze propositions de leur groupe de travail qui, depuis novembre, alerte le gouvernement ...
Plus que 2 jours pour participer à notre baromètre Bien-être au travail dans les collectivités locales !
Il ne vous reste plus que 2 jours pour participer à l'enquête bien être au travail dans les collectivités locales, organisée par La Gazette, en partenariat avec le cabinet Pragma et emploipublic.fr. Plus de 4000 fonctionnaires territoriaux ont déjà répondu. Participez à votre tour !
Protection des données personnelles au travail : la Cnil publie cinq fiches pratiques
Cinq fiches pratiques publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 28 janvier 2013 apportent des précisions sur le cadre légal, les droits des employés, et les erreurs à éviter, en matière de recrutement, de contrôle des horaires, d'utilisation d'internet et de la messagerie, de géolocalisation des ...
La Demeure du Chaos ne doit plus faire de bruit à l’avenir
Le tribunal administratif de Lyon a, en référé, le 17 janvier 2013, rejeté une requête du propriétaire de la Demeure du Chaos. Il demandait d’annuler une mise en demeure de la mairie lui intimant le respect de la loi sur le bruit dans le cadre de ses activités artistiques.
Les juges et la vérité…
«A suivre aveuglément la conclusion de l’expert, le juge n’a-t-il pas délégué son pouvoir (et son devoir…) de juger ? Mais comment envisager à l’inverse que le juge n’entérine pas ce que son expert lui écrit, alors qu’il l’a précisément mandaté parce que les questions posées dépassaient ses propres compétences ? »
Le dispositif SEPA
Entré en vigueur en France le 1er novembre 2010, le système de virement et de prélèvement SEPA (Single European Payment Area) vise à créer des moyens d’effectuer et de recevoir des paiements communs aux pays européens se substituant aux moyens de paiement nationaux actuels.
Cet article fait partie du dossier :
Dématérialisation : un long chemin... vertueux !
