Un décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants :
- dotation générale de décentralisation,
- dotation globale de fonctionnement, dotation de développement urbain,
- fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,
- fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France,
- fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux,
- fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements,
- produit des amendes de police.
