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Juridique - Page 955

[TRIBUNE] Marchés publics et qualification (1) 13/06/2013

Mariage entre les marchés publics et les certificats de qualification professionnelle : Oui, je le veux !

Il convient de rassurer les acheteurs publics qui « frémissent » à l’idée de voir leur procédure de passation ou leur marché être remis en cause pour avoir exigé des certificats de qualification : ils ont bien la possibilité d’exiger des certificats de qualification professionnelle spécifiques émanant d’organisme indépendant ...

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Copyright : Phovoir
1 [BILLET] Transports 12/06/2013

Le stationnement, un nouveau service public local

Adoptée par le Sénat, jeudi 6 juin 2013, par amendement au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la dépénalisation du stationnement crée de fait un nouveau service public local.

Contentieux 12/06/2013

Amende de 800.000 euros pour un dégazage sauvage au large du Finistère

Le capitaine d'un navire russe et son armateur ont été condamnés à une amende de 800.000 euros pour un dégazage en août 2012 au large du Finistère qui avait provoqué une nappe irisée de 20 km de long, a-t-on appris mercredi 12 juin 2013 auprès du tribunal correctionnel de Brest.

Open data 11/06/2013

Données de santé : Quoi ? Pour quoi ? Pour qui ? Comment ?

La Gazette publie en exclusivité un article de Norbert Paquel, consultant, et spécialiste de l'économie du secteur sanitaire et social et de l'utilisation des TIC dans le domaine, et de Denis Berthault, co-animateur du groupe de travail « Données publiques » du Groupement français de l'industrie de l'information. Les deux auteurs dressent ...

Pouvoir de police 11/06/2013

Peut-on prendre un arrêté d’interdiction de circulation des véhicules dans les espaces naturels pour lutter contre les dépôts de déchets ?

Il faut être vigilant quant à la motivation de l’arrêté et quant aux véhicules concernés.

Contrats publics 11/06/2013

Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP

L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.

1 Contentieux 10/06/2013

Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...

10/06/2013

La valorisation de l’occupation privative

L’occupation du domaine public par un particulier doit générer un revenu pour la personne publique. La question se pose de fixer le montant de la redevance ou même de son principe, s’agissant de certaines « utilisations » du domaine public, plutôt que de son « occupation ».

Contrôle 10/06/2013

CRC : rapports d’observations sur la CC de la Plaine de l’Ain, Montreuil et L’Union

Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la communauté de communes de la Plaine de l'Ain (CRC Auvergne-Rhône-Alpes) la commune de Montreuil (CRC Ile-de-France) la commune de L'Union (CRC Midi-Pyrénées)

10/06/2013

Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »

La jurisprudence aborde les conditions du critère du contrôle analogue, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne sur les conventions de coopération entre personnes publiques.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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