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Juridique - Page 911
Les collectivités remontées contre le rapport de la Cour des comptes sur Eco-Emballages
Des fuites à propos du rapport de la Cour des comptes sur Eco-Emballages sont venues mettre de l’huile sur le feu, à quelques jours d’une décision gouvernementale importante sur le financement de la collecte sélective et du tri des déchets d’emballages ménagers. Ce rapport, qui va dans le sens de l’éco-organisme, remet en cause le ...
Les téléphones d’alerte bientôt généralisés pour les femmes battues
L’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier 2014, en première lecture, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Parmi ses dispositions, il précise les modalités d’attribution du téléphone d’alerte pour les femmes victimes de violences, considérées en « grand danger ». Ce « dispositif de télé ...
Un maire de Charente équipe ses habitants en « lacrymos », le préfet monte au créneau
En autorisant le maire à passer une commande groupée de dispositifs d’autodéfense pour ses administrés, le conseil municipal de Magnac-Lavalette-Villars (Charente, 450 hab.) a suscité l’incompréhension. La décision pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par le Préfet.
Les réserves naturelles (1) : qui est compétent ?
Jusqu’au 30 juin 2013, les agents de police municipale étaient compétents au même titre que les gardes champêtres pour verbaliser les auteurs d’infractions dans ce site protégé de la commune. Depuis le 1er juillet 2013, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 janvier 2012 modifiée par la loi du 16 juillet 2013 portant ...
Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant
Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...
La Mildt veut réconcilier « les politiques sanitaires et de tranquillité publique »
La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) a précisé lundi 27 janvier les orientations retenues en la matière par le gouvernement. Qu’elles soient préventives ou répressives, plus de 130 actions allant de la formation d'étudiants-relais à la multiplication des contrôles ...
Code des marchés publics 2014
Plus de 630 jurisprudences, analyses, conseils pratiques et pièges à éviter et à lire ici...
Collectivités territoriales, fonction publique : les rendez-vous de la semaine du 27 janvier
Le projet de loi ALUR continue son parcours parlementaire à petite allure, jusqu'à se prolonger vendredi 31 janvier. De quoi plaider pour le non-cumul des mandats ! Les journalistes, d'habitude spectateurs de la vie politique, vont cette fois-ci prendre part au débat au sein d'une mission commune d'information au Sénat sur l'accès aux ...
Rapport « Pêcheur » : de bonnes propositions, des sujets à controverses mais aussi des manques
Le principal mérite du rapport « Pêcheur » est d’avoir identifié des axes d’action qui correspondent aux besoins des trois fonctions publiques. Débattre de la stratégie des employeurs publics, instaurer des observatoires communs, réaliser des études prospectives et fixer un cadre déontologique sont des idées fondamentales.Souhaitant ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Les données 2013 intégrées à notre application interactive
Lancée l’an passé, notre application interactive « A qui profite la péréquation ? » vient d’être mise à jour avec les données 2013 qui comprennent de nouveaux flux avec les fonds régionaux et départementaux sur la CVAE. Outre les chiffres pour chaque collectivité, elle révèle à nouveau les territoires bénéficiaires ou ...
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A qui profite la péréquation ? Découvrir l'application interactive
