Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

De nouvelles règles internationales

Publié le 09/06/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'accord sur les marchés publics révisé par l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 6 avril 2014. Selon l'OMC, il devrait permettre aux entreprises des pays participants de réaliser des gains de 80 à 100 milliards de dollars par an en termes d'accès aux marchés publics.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Jérôme Michon

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Que l’on croit ou non aux profits qui, selon l’OMC, devraient être engendrés par le nouvel accord sur les marchés publics (AMP), il y a au moins une certitude : pour les instances internationales, le commerce international suppose des règles harmonisées en matière de marchés publics.

Ceci n’est pas nouveau : le précédent accord sur les marchés publics, signé le 15 avril 1994 à Marrakech, était entré en vigueur dès le 1er janvier 1996 au niveau international.

Comme il est demandé aux pouvoirs adjudicateurs de cocher, dans leurs avis d’appel public à la concurrence, une case indiquant si leur marché est soumis ou non à l’AMP, il est intéressant, à l’occasion de la révision de ce dernier, de se pencher sur son contenu. Il s’agit en effet du droit international des marchés publics, auquel le droit européen est supposé être conforme et que le droit français doit respecter.

De nouvelles règles internationales

La révision entreprise de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

De nouvelles règles internationales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement