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Juridique - Page 868
Fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin : rien de moins sûr
Ce lundi 3 novembre, à la cour d’appel de Caen, le parquet a requis la relaxe de la société Guy Dauphin Environnement qui était condamnée en première instance à fermer son site de Nonant-le-Pin.
PPP : entre bonne gestion et prudence
Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.
Un ASVP recruté par détachement comme agent de police municipale doit-il de nouveau être agréé et assermenté par le Procureur ?
Faut-il renouveler la demande d'agrément pour un ASVP promu agent de police municipale ? Oui, répond la juriste du Club Prévention-Sécurité. La raison ? Ces agents n’exercent pas les mêmes fonctions.
L’assurance des véhicules terrestres à moteur
L’obligation d’assurance concerne les véhicules terrestres à moteur. Le Code des assurances définit le cadre juridique. Les articles L. 324-1, L. 324-2, R. 324-1, R. 324-2 et R. 233-3 du Code de la route définissent le cadre répressif.
Sécurité : les collectivités pourront encore financer l’immobilier de la police
L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2014 le budget 2015 de la police et de la gendarmerie, et prolongé jusqu'à fin 2017 la possibilité que les collectivités locales participent au financement de l'immobilier de la police, de la gendarmerie et de la justice. Le ministre de l'Intérieur a par ailleurs réagi au rapport de la mission ...
Nouvelle Commission européenne – paquet climat-énergie – défi numérique pour l’école – déficit public – secteurs agroalimentaire et forestier – TGV – lobbying… Questions d’actu – octobre 2014
PME européennes en difficulté, loi de financement de la Sécurité sociale, politique d’immigration, annuaire régional, accord de Nouméa, attractivité de la France, finances locales inquiétantes pour la Cour des comptes, équité entre les générations, banques françaises, CNIL… les thèmes qui ont fait l'actu en octobre 2014.
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Questions d'actu : mise à jour de vos connaissancesLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Plus de 39% des policiers municipaux équipés en armes à feu en 2013
Selon le ministère de l’Intérieur, 7815 policiers municipaux étaient dotés d’armes à feu dans l'exercice de leurs missions en 2013. Soit plus de 39% des 19 925 agents de police municipale en France. Une proportion en hausse par rapport à 2012.
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La sécurité locale en cartes et en chiffresLes sommes versées aux entreprises dans le cadre de protocoles de transaction sont-elles assujetties à la TVA ?
Oui, mais dans certaines hypothèses seulement. En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part.Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de ...
Les terrasses de café installées sur les trottoirs
Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.
