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Juridique - Page 760
Pas de Snowden dans la fonction publique territoriale
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours d’adoption définitive au parlement, élargit la protection du lanceur d’alerte aux agents territoriaux qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêt. Une avancée. Mais une avancée contrebalancée par le nouvel encadrement de ces ...
Agents contractuels : les nouvelles règles relatives à l’exécution du contrat des agents contractuels
Un décret du 29 décembre 2015 a modifié les règles relatives aux agents contractuels territoriaux.
Le contrôle budgétaire passé au crible de la Cour des comptes
Dans son dernier rapport rendu public le 10 février 2016, la Cour porte un regard critique sur l'exercice du contrôle budgétaire. Caractérisé par une masse importante de documents à contrôler (450 000 par an) dans un délai limité (30 jours entre mars et avril), le contrôle budgétaire trouve aujourd'hui ses limites.
Procès Xynthia : en appel, les juges demeurent sévères à l’encontre de l’ex-maire
Deux ans de prison avec sursis et une interdiction définitive d'exercer toute fonction publique. Tel est le verdict prononcé, le 4 avril 2016, à l'encontre de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, par la cour d'appel de Poitiers.
Marchés publics : premières réactions suite à l’entrée en vigueur du décret
A la suite de la publication et de la mise en application du décret « marchés publics », les associations font un premier état des lieux de la réforme et des questionnements à venir pour les acheteurs sur le terrain.
Optimisation des achats : quel rôle pour les centres de gestion ?
Dans un contexte de mutualisation des compétences à l’échelle des territoires, les centres de gestion ont un rôle de plus en plus important à jouer, notamment dans l’accompagnement des services achats des collectivités.
Projet de loi Numérique au Sénat : les termes du débat
Le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du numérique Axelle Lemaire arrive en première lecture devant la Haute-Assemblée, avec le passage en commission des lois, saisie sur le fond, le 6 avril.
Procès Xynthia : le sort des anciens élus bientôt connu
La cour d'appel de Poitiers s'est donné le temps. Elle rendra son verdict lundi 4 avril 2016 concernant le procès en appel des anciens élus de la Faute-sur-Mer, dans l'affaire Xynthia.
Projet de loi « création » : ce que les députés ont modifié en 2ème lecture
Les députés ont adopté, en deuxième lecture, le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » (CAP). Malgré des divergences de vue irréductibles avec les sénateurs sur certains sujets, les députés ont, globalement, plutôt recherché le compromis.
La réorganisation des services en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est lancée
La nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, qui emploie 6 700 agents, se lance dans l’harmonisation des deux administrations fusionnées au 1er janvier 2016. Elle s’est engagée à résoudre dans la concertation les questions épineuses, les différences étant importantes entre les deux anciennes collectivités.
