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Juridique - Page 735

Développement économique 13/06/2016

Mettre un terme à un bail commercial

Les baux commerciaux ne peuvent être consentis pour une durée inférieure à neuf ans. Et le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire avant ce terme. Par exception, le congé qui a été délivré par le bailleur ouvre généralement droit au versement d'une substantielle indemnité d'éviction au bénéfice du preneur ...

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Finances locales 10/06/2016

Réforme de la DGF : et maintenant ?

Après l'annonce du chef de l'Etat de décaler à 2018 la réforme de la DGF et d'instaurer, à compter de l'an prochain, un projet de loi de finances des collectivités, les réactions sont contrastées. Un consensus existe néanmoins sur la nécessité d'apporter des corrections dès 2017 à la péréquation verticale, au FPIC et à la question ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme de la DGF : objectif 2018 ?
Eric Piolle, maire de Grenoble
Copyright : Enzolesourt by CC - SA
Finances locales 10/06/2016

« Plan de sauvegarde des services publics » : Grenoble adopte un sévère plan d’austérité

La ville de Grenoble va réduire la voilure de ses services publics d’ici deux ans. Environ une centaine d’agents changera de service ou de métier, à la faveur de départs d’agents. Eric Piolle, le maire, a présenté son « plan de sauvegarde des services publics locaux » le 9 juin.

Internet Concept
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[OPINION] Cloud computing 10/06/2016

Le mail, le nuage et le trésor !

Par une circulaire du 5 avril dernier, l’administration des Archives de France estime que le code du patrimoine, qui qualifie les archives publiques de «trésors nationaux», interdit aux personnes publiques de recourir à toute offre de « cloud computing » dont les serveurs sont basés en dehors de la France. Cette interprétation se heurte ...

Lupe zeigt die Entwicklung des Marktes
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Transparence de la vie publique 10/06/2016

La première commission régionale de déontologie est née en Paca

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a installé, jeudi 9 juin 2016, la première commission régionale de déontologie. Elle doit permettre aux élus de se protéger des conflits d’intérêt.

Secretaire dans un bureau
Copyright : Phovoir
1 Emploi 10/06/2016

Quimper facilite la reconversion des agents en incapacité de travail

L’accompagnement des agents devant se reconvertir pour des raisons médicales a été formalisé. Douze sont en contrat de transition professionnelle, après avoir effectué un bilan professionnel.

Cet article fait partie du dossier :

Seconde partie de carrière : reconversions, mode d'emploi
Fotolia_86031605_XS© Coloures-pic - Fotolia.com
Copyright : Coloures-pic-Fotolia
Normalisation 09/06/2016

La certification des services techniques, marqueur de performance

L’explosion normative et des labels, le contexte financier contraint et prolongé dans lequel se trouvent les collectivités les amènent progressivement à reconsidérer les composantes de leur budget, tout en visant à offrir une meilleure qualité de service public. Cette conjoncture tendue incite donc les élus et les services à gérer ...

Stock Traders In A Meeting
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Management 09/06/2016

Savoirs d’expérience : des trésors à partager

Au sein des collectivités, les savoirs acquis par les agents dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des ressources stratégiques qu’il serait dommage, voire risqué, de négliger. Plateformes collaboratives et ateliers pratiques sont des moyens de capitaliser et de mettre en commun ces connaissances.

Stationnement handicapés
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Commande publique 09/06/2016

Des achats mutualisés pour encourager la formation des agents dans les Landes

Le centre de gestion des Landes développe la pratique des commandes groupées, notamment pour la fourniture de biens et de services liés à la santé et à la sécurité au travail.

jeune femme en chaise roulante avec un ami
Copyright : Fotolia
Marchés publics 08/06/2016

Les caractéristiques du marché : une modification sous contrôle

Une collectivité ne peut normalement pas modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché définies dans le règlement de la consultation. Toutefois, si ce document le permet dans une certaine mesure, une entreprise peut formuler une approche différente, à condition d’en justifier. Cet aspect ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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