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Juridique - Page 715
Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption d'innocence. Enfin ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
Avec la loi du 20 avril 2016, la volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. La commission de déontologie de la fonction publique voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, entre en vigueur. Le décret d'application a d'ailleurs été publié le 27 mars dernier. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en ...
La médiation, une piste pour faire face à l’engorgement des tribunaux
La médiation revient sur le devant de la scène. Cette procédure est vue comme un moyen de moderniser la justice française et de rendre le droit plus accessible aux citoyens.
Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés
Faire de la commande publique un acte économique, au service d’objectifs sociaux, environnementaux, et d’innovation, c'est la marque de la nouvelle réglementation des marchés publics. Lors du second Forum des acheteurs publics organisé par la Gazette, à Lyon le 22 septembre, un économiste, Jean-Lou Lemaindre, président de ...
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Dématérialisation des marchés publics : « des exigences trop élevées » qui freinent les PME
A l’occasion de son assemblée générale visant, notamment, à étendre son activité à la Franche-Comté, le GIP e-Bourgogne recevait Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, le 30 septembre à Dijon. Qui a pu échanger avec les collectivités et les entrepreneurs à propos de ...
Manager territorial, une fonction en perpétuelle évolution
Etre manager aujourd’hui, c’est exercer un métier bien différent de celui du chef qui donnait des ordres à appliquer sans discussion possible. Le manager conduit une équipe dans un contexte politique qui change en permanence tant sur le plan organisationnel que réglementaire.
Le dialogue compétitif, une solution pour innover en matière d’éclairage
La mairie de La Baule a signé, mi-avril, un contrat de performance énergétique pour rénover son parc d’éclairage. La ville a défini un cahier des charges particulièrement ambitieux, grâce notamment à la procédure de dialogue compétitif, qui a permis d’enrichir les points de vue.
Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel rappelle les nouvelles règles de parrainage
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis le 19 février 2016, a donné une conférence de presse lundi 3 octobre afin de présenter le premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel. Il a également, et surtout, rappelé les dispositifs découlant de la loi organique d'avril 2016 concernant l'élection présidentielle ...
Union européenne : non, les collectivités ne sont pas des lobbyistes
La Commission européenne vient de proposer une adaptation du registre des lobbyistes de l’UE. Elle y exclut désormais les collectivités territoriales.
