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Juridique - Page 715

Statut de la fonction publique 05/09/2016

La mise en place du référent déontologue

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

Marché_de_Saint-Laurent_du_Maroni_2 16-13-33
Copyright : CC BY SA © LEBROUILLARD
Fiche pratique 05/09/2016

Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés

Si l'attribution des emplacements individuels doit être dictée par la satisfaction de l'intérêt général et le bon fonctionnement du marché, elle est soumise au paiement d'une redevance, qui constitue une recette communale de nature fiscale. C’est au maire qu’il appartient d'assurer l'ordre, la salubrité et la sécurité dans les halles ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Avocat - Lexcase
Copyright : RA
1 [Tribune] Commande publique 02/09/2016

« De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »

Arnaud Montebourg a relancé le 21 août la polémique lors de la présentation de son programme de campagne « Projet France ». Pour réindustrialiser la France, il propose de réserver, pour une période de 8 ans, 80 % des marchés publics aux PME installées sur le territoire national. Et d’assumer l’irrégularité manifeste de sa ...

burkini
Copyright : Giorgio Montersino (Flickr by CC)
1 [EDITORIAL] Burkini 02/09/2016

Les feux de l’été… et les braises qui couvent

C’est tranché. Le Conseil d’Etat a décidé, par une ordonnance rendue le 26 août, de suspendre l’arrêté municipal « antiburkini » de Villeneuve-Loubet. Il évoque notamment le fait que le maire doit concilier sa mission de maintien de l'ordre public dans la commune avec le respect des libertés garanties par les lois.

01/09/2016

Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...

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Copyright : Flickr CC by Matthew Black
Transports 01/09/2016

La Cour des Comptes épingle à nouveau l’Agence de financement des transports

Selon la Cour des comptes, l'Agence de financement des infrastructures de transports terrestres (AFITF) ne serait qu'une « coquille vide » se contentant d'entériner les décisions du ministère. Et son budget, mal piloté, serait insuffisant au regard des actions programmées. L'Association des régions de France (ARF) se dit inquiète pour le ...

La médiathèque Ormédo, à Orvault, séduit par la rationalisation de ses espaces. C'est un véritable lieu de vie, d'animations et d'échanges.
Copyright : ville d’orvault
Bâtiments 01/09/2016

Comment améliorer la gestion de son patrimoine immobilier

Face à la réduction des budgets, à un patrimoine en augmentation et à une vision réduite de sa pérennité, la ville d’Orvault cherchait à optimiser ses choix. Les employés des services et les élus souhaitaient pouvoir planifier et budgéter les travaux de maintenance et de réhabilitation thermique des bâtiments. Le recours au schéma ...

© Simon Coste_703619_M
Copyright : © Simon Coste-Fotolia
Statut 31/08/2016

Un directeur de service licencié pour insuffisance « managériale »

Le Conseil d’État valide le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur de service. Cette décision surprenante constitue une nouvelle étape du contrôle par le juge administratif de ce type de mesure. Il accroît le pouvoir de l’autorité territoriale, mais lui donne en même temps une responsabilité accrue lors des ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
Communication 31/08/2016

Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel

Pour lutter contre la collecte abusive de données personnelles, la Charente-Maritime a organisé une quarantaine de réunions et a lancé une campagne d’affichage humoristique. Depuis, 60 % des agents déclarent avoir modifié leur comportement.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
[Billet] Commande publique 31/08/2016

Une nouvelle surenchère électoraliste

En proposant de fixer un quota de 80% de marchés publics réservés aux PME françaises, le candidat à la présidentielle Montebourg fait semblant de méconnaître le b.a.-ba du droit des marchés publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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