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Finances locales

La péréquation, un chantier encore et toujours d’actualité

Publié le 24/01/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France • Source : Territorial.fr

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Objectif à valeur constitutionnelle, explicitement mentionné à l'article 72-2 de la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, la péréquation opère une conciliation entre le principe de libre administration et le principe d'égalité, avec pour objectif une répartition équitable des ressources et des charges entre les collectivités.

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Pauline Audebert & Silvère Say

élèves administrateurs territoriaux, promotion Léo Lagrange 2016/2017

La fiscalité locale, sur les ménages et les entreprises, induit de fortes inégalités entre territoires. Ces dernières années, pour accompagner leur contribution au redressement des comptes publics, une montée en puissance des dispositifs de péréquations a été mise en œuvre. Alors que le PLF 2017 renonce à la réforme de la DGF proposée en 2016, de nombreuses questions restent en suspens. Elles ne devraient pas être tranchées avant les prochaines échéances électorales. D’autant plus que de nombreuses collectivités, notamment via l’APVF, réclament du temps pour mesurer les conséquences des changements de périmètres et des transferts de compétences récents.

L’enjeu « péréquateur » au cœur de l’impossible réforme de la DGF

Le PLF 2017 s’inscrit dans la continuité ...

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