Les règles communes aux fonctionnaires des collectivités publiques
Les fonctionnaires des collectivités publiques commissionnés par les maires pour constater les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme doivent être assermentés. L’assermentation relève du tribunal d’instance du domicile de l’agent. Elle est prévue par l’article R.610-1 du code de l’urbanisme.
Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques commissionnés par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d’urbanisme et aux articles L.610-1 (infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme) et L.610-2 (violation du secret professionnel pour toute personne qui concourt à la préparation de documents d’urbanisme ...
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