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Juridique - Page 657
Accord Ceta : le Conseil constitutionnel valide sans réserve
Le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG – Accord économique et commercial global ou Ceta) est bel et bien conforme à la Constitution. Un feu vert donné par les Sages le 31 juillet alors que les zones d’ombre, notamment sur les services publics locaux, perdurent. Explications d’une décision qui n’a pas fait ...
Quelles sanctions peut-on fixer dans un règlement intérieur ?
Tout règlement intérieur édicté par une municipalité peut prévoir un régime de sanction à l’égard des usagers. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous livre ses conseils.
Santé et sécurité au travail : trouver des axes fondateurs
La santé et la sécurité au travail constituent en France une question d’ordre public social, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.
« Les recrutements de contractuels ne cessent de croître malgré les plans de titularisation »
Selon le Panorama de l’emploi territorial 2016 réalisé par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), 40,3 % des recrutements des collectivités concernaient des contractuels en 2014. Une hausse de 2,2 points par rapport à 2013, alors que la loi « Sauvadet » de 2012, prolongée jusqu’en 2018, a permis à au moins 19 000 ...
Les collectivités mettent leurs agents au sport
Outil de lutte contre l’absentéisme, facteur de cohésion sociale ou proposition d’être aussi bien dans son corps que dans sa tête, le sport fait une percée remarquée au sein des collectivités. À Poissy, les agents s’y adonnent même durant le temps de travail.
« Il faut adapter la politique RH aux nouveaux réseaux sociaux »
L'Observatoire socialmedia des territoires a lancé courant juillet une enquête, via un questionnaire en ligne sur son site, pour recenser les collectivités présentes sur les réseaux sociaux. L'occasion d'examiner les politiques RH à l'oeuvre en la matière. Le fondateur de l'observatoire, Franck Confino, a déjà une idée sur la question et ...
Projet de loi confiance : l’heure du consensus ?
Le projet de loi de confiance dans la vie politique sera examiné en commission mixte paritaire mardi 1er août. Pour que celui-ci puisse être définitivement adopté avant la trêve estivale, un accord entre députés et sénateurs est indispensable. Mais différentes mesures divisent les deux chambres parlementaires, notamment le sort de la ...
Les rendez-vous de la semaine du 31 juillet
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des réunions de commission qui concernent les collectivités. Les projets de lois ordinaire et organique pour la confiance dans l’action publique arrivent devant la commission mixte paritaire. Cette semaine signe la fin de cette session parlementaire extraordinaire.
Risque contentieux dans les marchés de partenariat : le droit au service du financement des projets publics
La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" répond à la problématique du risque contentieux et de ses éventuelles conséquences indemnitaires dans les contrats publics impliquant un financement externe, notamment en ce qui concerne les marchés de partenariats.
Point d’indice : vous avez dit « décorrélation » ?
Dans le dictionnaire, le terme n’existe pas. Mais celui de corrélation, si : « Relation entre deux notions dont l’une ne peut être pensée sans l’autre, entre deux faits liés par une dépendance nécessaire. » L'annonce du Président, le 17 juillet 2017, de « décorréler » le point d’indice serait donc une gageure : délier ...
