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Juridique - Page 620
Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme
Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité ...
Réforme de la fonction publique : la concertation débute « sans dialogue » avec les syndicats
Les syndicats ont assisté "dépités", lundi 9 avril, à la réunion de lancement du chantier sur le "dialogue social" dans le cadre de la "refonte du contrat social avec les agents publics". Une réunion qui s'est tenue malgré l'opposition totale des organisations syndicales au programme du gouvernement. De quoi interroger ces dernières sur la ...
Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières
Sollicité par le gouvernement, le Conseil d'Etat se dit favorable à une différenciation des compétences entre collectivités locales, mais se montre ferme sur la compensation financière des charges liées au transfert de ces compétences.
Données personnelles : les collectivités font encore échouer une CMP
Sept députés et sept sénateurs étaient chargés, le 6 avril, de trouver un texte de compromis sur la protection des données personnelles. Mais les désaccords étaient trop nombreux.
Contractuels : une précarité dont il faut tenir compte
Quand, en moyenne, un agent sur cinq est employé sous contrat dans la fonction publique territoriale, les encadrants doivent prendre en compte la diversité des statuts des agents publics. À contre-courant des idées reçues, manager dans la fonction publique territoriale, c’est aussi manager la précarité.
Les rendez-vous de la semaine du 9 avril
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Les montants individuels des dotations pour 2018 sont publiés
La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne, sur un portail dédié, les montants des dotations de l’Etat aux collectivités locales et à leurs groupements pour 2018.
Société de confiance : les collectivités font échouer la CMP
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance continue sa navette parlementaire. La commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué. En cause notamment, un désaccord sur l'existence d'un droit à l'erreur pour les petites collectivités.
Les outils de l’acheteur (2/2)
Face à la diversité des achats de votre organisation et l'étendue de votre portefeuille, des arbitrages sont nécessaires quant aux dossiers à traiter en priorité. Pour cela, la matrice Kraljic est très utile pour valider votre feuille de route. Explications.
L’édition 2017 pour les administrateurs territoriaux pose question
Les résultats 2017 sonnent l’alerte sur cette jeune voie d’accès à ce cadre d’emplois. Elle pourrait ne pas tenir ses promesses si elle ne parvient pas à évoluer.
