Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme

Publié le 10/04/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'un service public ou investie d'un mandat électif public.

Julia Rotivel et Yvon Goutal

Avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

Mesurer la différence entre l’analyse du juge administratif et du juge pénal

La présence d’un conflit d’intérêts durant le processus d’adoption d’une décision administrative est susceptible d’être appréhendée à deux titres : devant le juge administratif, annulation de la délibération ⁽¹⁾ et devant le juge pénal, poursuites du chef de prise illégale d’intérêts à l’encontre de l’élu ou de l’agent concernés ⁽²⁾.

Ces compétences parallèles des juges pourraient s’exercer de manière cohérente. Il n’en est rien. Les démarches des deux juges s’inscrivent en effet dans des logiques assez profondément différentes. Avant d’annuler une délibération, le juge administratif s’attache en effet à examiner d’abord ...

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