Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Décentralisation

Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières

Publié le 09/04/2018 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

Fotolia_72998306_XS
Fotolia
Sollicité par le gouvernement, le Conseil d'Etat se dit favorable à une différenciation des compétences entre collectivités locales, mais se montre ferme sur la compensation financière des charges liées au transfert de ces compétences.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le 23 novembre 2017, le président de la République avait indiqué lors du congrès des maires de France qu’il proposerait, dans le cadre des compétences exercées par les collectivités locales, une modification de la Constitution pour accorder à ces dernières une faculté d’adaptation des règles et ainsi aboutir à une répartition (et transferts) de compétences entre collectivités plus efficace.

Dans ce sens, le chef de l’État avait émis le souhait de modifier l’article 72 de la Constitution pour « permettre aux collectivités de pérenniser une expérimentation réussie sans qu’elle soit généralisée sur tout le territoire », Emmanuel Macron concluant « nous devons accepter de rompre avec une forme d’uniformité de traitement. Les territoires ne ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement