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Juridique - Page 205
Protection sociale complémentaire : quid de la détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations ...
DGF : la péréquation, une part non-négligeable de la dotation
Depuis huit ans, la péréquation communale, composée de la DSU, la DSR et la DNP, ne cesse d'augmenter au profit de la dotation forfaitaire. Quelles municipalités profitent le plus en 2022 ?
Faire appel aux certificats d’économie d’énergie dans la commande publique
Les certificats d’économie d’énergie se sont fait une place dans la commande publique depuis 2005. Un outil précieux pour financer des projets d’économie d’énergie à condition de savoir choisir la procédure applicable.
Un cabinet de chasseurs de tête pour aider à recruter des policiers municipaux
Environ 11 000 policiers municipaux doivent être recrutés d’ici 2026. Dans cette optique, Jean-Robert Massimi, ancien directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et de l'établissement de formation CNFPT, vient de lancer en partenariat avec Jérôme Ragenard, président de la société de formation ...
Confrontés aux surcoûts, les acheteurs jouent les équilibristes
Avec l’augmentation des coûts subie par les entreprises, les collectivités doivent faire preuve de souplesse pour maintenir la continuité des services.
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Les conséquences de la flambée des prix sur les collectivités
Les outils pour prendre la compliance au sérieux
La compliance vise à mettre en œuvre des procédures permettant de s’assurer du respect des normes par les structures publiques et leurs membres. Dans cette analyse, Samuel Dyens, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés et maître de conférences associé à l’université, donne ses conseils pour une compliance réussie.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Conflits d’intérêts : l’élection du président de Grand Lyon Métropole Habitat annulée
Le 23 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon de jour a annulé l'élection du président de Grand Lyon Métropole Habitat. Un jugement qui rappelle que le déport est la solution aux conflits d'intérêts.
Recrutement : les six métiers territoriaux les plus en tension
Régime indemnitaire, pénibilité, horaires variables… Nombreuses sont les raisons pour lesquelles certains métiers sont en tension. En tête de liste, les métiers de la petite enfance et la police municipale. Vendredi 17 mars, le CIG petite couronne a consacré une étude à cette question dont les conclusions ont été détaillées lors ...
Comment bien accueillir les personnes transgenres dans les services publics ?
Jeudi 30 mars sera lancée une formation en ligne gratuite dédiée au bon accueil des personnes trans dans les services publics, en particulier aux guichets d’état civil. Ce MOOC, développé en partenariat avec la Ville de Paris, donne aux agents des clés pour interagir sans discrimination. Il sera accessible sur le site ...
Pour refuser de titulariser un gardien d’équipement stagiaire, il faut bien argumenter
Pour décider du licenciement d’un agent technique stagiaire chargé de la surveillance d’un équipement communal, il appartient à l’autorité territoriale d’établir que l’intéressé n’a pas correctement rempli ses missions.
