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Juridique - Page 1106
Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !
Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros.
Le Conseil d’Etat conforte une DSP de la ville de Chartres
La décision du Conseil d’Etat, en date du 8 février, clôt 7 ans de procédures judiciaires sur le stationnement dans la ville.
Economies d’énergie, réduction des déchets : à l’ère de la cuisine nouvelle
Economies d’énergie, réduction des produits d’entretien et des déchets sont les défis que doivent relever les cuisines collectives. De nouvelles technologies existent pour les aider à atteindre ces objectifs. Petit aperçu.
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La restauration scolaire monte en gammeLe conseil général des Pyrénées-Orientales va créer sa régie publique de transports
Fin août 2011, à l’échéance de la délégation de service public, le département créera une régie publique, pour laquelle il va acheter 140 bus et un dépôt à Perpignan.
Fiche pratique 1 : Recruter sans discriminer
Les services juridiques de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ont rédigé 3 fiches pratiques, à l'intention des responsables des ressources humaines des collectivités locales, mais aussi des agents. Sous forme de questions/réponses, elles donnent les clés juridiques et méthodologiques pour ...
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Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiquesHautes-Pyrénées : le haut débit pour tous en 2011
Le conseil général des Hautes-Pyrénées a décidé de s’engager pour 22 ans dans un partenariat public privé pour équiper l’ensemble de ses 474 communes, en réseau Haut débit.
Révision et modification simplifiées des PLU
La loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin ont précisé et simplifié les procédures de modification et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Contrats de partenariats
Le site de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (Mapp) (Bercy) a mis à jour, le 4 janvier 2010 Suivi de l'ensemble des contrats de partenariat Liste des avis signés Liste des contrats de partenariat attribués
Le Plan urbanisme construction architecture lance un appel à candidatures
Objectif : "constituer un réseau de maitres d'œuvre mobilisés sur les questions de sureté"
Montauban : le contrat de la privatisation de l’eau et de l’assainissement annulé par le tribunal administratif
La ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) a attribué au groupe Véolia , par délégation de service public la gestion de l’eau et de l’assainissement de la ville, le 21 décembre dernier. Cette décision vient d’être annulée par le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de la plainte d’un des deux candidats malchanceux , la ...
