Spécifier les agents concernés
Inspiré du droit du travail, l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite « TFP », instaure un nouveau mode de sortie de fonctions des agents publics, exclusif des autres cas de cessation définitive de fonctions que sont l’admission à la retraite, la démission, le licenciement et la révocation : la rupture conventionnelle. Ce dispositif permet de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions ». Il est consenti à la fois par l’agent et l’administration sans pouvoir être imposé, l’objectif étant de favoriser la mobilité et d’accompagner les transitions professionnelles des agents publics.
Il est ouvert, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux fonctionnaires, à l’exception des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal, ainsi que des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
Peuvent aussi bénéficier d’une telle rupture les agents contractuels en contrat à durée indéterminée dès lors qu’ils ne sont plus en période d’essai.
Respecter la procédure préalable
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 détermine la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et modifie le décret du 15 février 1988 pour y insérer celle prévue pour les contractuels, les deux procédures étant similaires. La démarche peut être engagée par
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
- Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
- L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
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