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FICHE PRATIQUE

Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?

Publié le 06/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

metoo-sexisme-harcelement-egalite-femme-homme
Aadobe Stock
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Appréhender les agissements relevant du dispositif

Il ressort de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes », afin de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ainsi sont concernés :

  • en premier lieu, les comportements sexistes, se définissant comme tout agissement lié au sexe d’une personne, « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  3. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
  10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
  11. L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
  12. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  13. Comment établir le rapport social unique
  14. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  15. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  16. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  17. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  18. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  19. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  20. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  21. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  22. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  23. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  24. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  25. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  26. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  27. Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
  28. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  29. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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