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Réforme de la fonction publique

Les mesures « égalité femmes-hommes » bientôt en application

Publié le 02/12/2019 • Par Claire Boulland • dans : France, Toute l'actu RH

©thodonal - stock.adobe.com
Le gouvernement a fait un état des lieux, lundi 2 décembre, des mesures récentes et à venir en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique. Plusieurs décrets d'application de la réforme sont prévus pour février prochain.

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C’est un très petit comité de suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique qui s’est tenu lundi 2 décembre. CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA n’étaient pas présents. « Ces réunions sont convoquées au dernier moment, les documents de préparation sont soit inexistants soit envoyés la veille rendant impossible tout travail collectif en amont. Le temps dédié pour chaque texte est extrêmement contraint et limité », expliquaient les syndicats la semaine passée.

« Nous avons maintes fois demandé de ne pas siéger à certains moments, surtout en ces moments de congrès, par respect des représentants du personnel. Le dialogue social nécessaire n’est une fois de plus pas respecté, simplement parce que le gouvernement veut tenir son calendrier, coûte que coûte », fulmine Luc Farré (Unsa).

Projets de décrets à venir

« Son calendrier », c’est celui de la réforme de la fonction publique, avec des publications de décrets prévues pour le tout début d’année.  Plusieurs projets seront sur la table du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 10 décembre prochain. C’est le cas de celui sur l’obligation d’établir des plans d’actions dans toutes les administrations d’État et hospitalières et dans les collectivités de plus de 20 000 habitants (publication envisagée en février 2020 selon le dernier échéancier) . Elles pourront être pénalisées en cas de non respect de l’obligation, d’absence de transmission du plan ou de consultation du comité social compétent.

Au menu aussi de la séance du 10 décembre : le projet de décret relatif aux dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (également prévu pour février 2020). Concernant la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la CFDT, présente à ce comité de suivi, a demandé que ce droit bénéficie aussi aux victimes de violences sexuelles et sexistes « à défaut de la suppression complète du jour de carence »…

Est également attendu le projet de texte sur l’aménagement du temps de travail pour l’allaitement (publication envisagée fin février 2020 selon le dernier échéancier) ou encore l’élargissement de la liste des emplois avec obligation de nominations équilibrées décembre (prévu pour ce mois de décembre).

Des mesures depuis juin dernier

Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, a par ailleurs fait valoir plusieurs autres mesures réglementaires et techniques depuis juin 2019 :

  • la création d’un référentiel de mesure des écarts de rémunérations ;
  • l’intégration de l’égalité professionnelle dans les compétences obligatoires des instances de dialogue social;
  • le premier appel à projets du fonds pour l’égalité professionnelle

Des référents égalité vont être déployés dans l’ensemble des administrations pour « faire vivre la politique d’égalité au quotidien, et au plus près des agents ». Une circulaire sera publiée prochainement en ce sens.

Le secrétaire d’État a également rappelé l’attachement du gouvernement à permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier via la revalorisation du chèque emploi service universel (CESU) dédié à la garde d’enfants, dont la création d’une tranche supplémentaire bénéficiera à environ «40 000 agents supplémentaires, soit environ 100 000 agents au total».

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