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Statut

Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

Publié le 27/08/2024 • Mis à jour le 27/08/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Expert, Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

Licenciement
Nobut/AdobeStock
Le licenciement d’un agent de la fonction publique entraîne son éviction définitive. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires et les agents publics contractuels.

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Sommaire de la fiche de droit pratique

  1. Quels peuvent être les motifs de licenciement ?
  2. Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?
  3. A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
  4. Quelles sont les conditions de licenciement des agents stagiaires ?
  5. Le stagiaire licencié a-t-il droit à des indemnités ?
  6. Quelle est la procédure de licenciement d’un agent contractuel ?
  7. L’agent contractuel licencié peut-il toucher une indemnité ?
  8. Le montant des indemnités de licenciement d’un agent contractuel peut-il faire l’objet d’une transaction ?
  9. Quelles sont les règles particulières à l’occasion de l’arrivée d’un enfant ?
  10. Que se passe-t-il si le licenciement de l’agent est annulé ?

01 – Quels peuvent être les motifs de licenciement d’un agent de la fonction publique ?

Le licenciement d’un agent public entraîne son éviction définitive. Fonctionnaires, stagiaires et contractuels sont concernés.

Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle sont les principaux motifs pouvant conduire à un licenciement. Le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé et qui refuse trois offres d’emploi peut aussi être licencié. Sous certaines conditions, l’inaptitude physique peut également constituer un motif de licenciement.

Les agents contractuels peuvent aussi être licenciés en cas de suppression de l’emploi qui avait justifié le recrutement, de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste que l’agent occupait ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (décret n°88-145, art. 39-3). Même dans le silence des textes applicables, le licenciement des agents contractuels dans « l’intérêt du service » est admis :

  • motifs « budgétaires et scientifiques » (1),
  • illégalité du recrutement (2)
  • ou réorganisation du service (3).

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel (4).

Le décret du 15 février 1988 indique explicitement que les agents occupant des emplois fonctionnels (directeur général des services, DGS adjoint, etc.) listés par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent « également être licenciés dans l’intérêt du service » (décret n°88-145, art. 39-3).

  • Le régime juridique de la faute de service en 10 questions

02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?

La même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire doit être respectée (code général de la fonction publique, CGFP, art. L553-2) dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3).

Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle (5), mais non une carence ponctuelle de sa part (6).

  • Stagiaire. Le refus de titularisation en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé n’ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.
  • Perte de confiance. Le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel.
  • Insuffisance. La carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions ne vaut pas la justification de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

03 – A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?

Le décret en date du 7 février 1985 indique que le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension a le droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  3. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
  10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
  11. L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
  12. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  13. Comment établir le rapport social unique
  14. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  15. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  16. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  17. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  18. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  19. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  20. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  21. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  22. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  23. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  24. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  25. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  26. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  27. Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
  28. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  29. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

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adele1314

06/09/2015 12h06

bonjour,
je suis fonctionnaire je suis dans un service ou il y a incompatibilité avec mon chef de service, cherche toujours la petite bête sur un dossier traité, je voudrais savoir si on peu vous licencier pour incompétence, qu’entends t’on par le mot incompétence, je voudrais un fait concret, si on doit me muter dans un autre service puis je refuser, j’attends vos réponses, merci

césar

05/11/2015 10h50

Bonjour,
J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle par l’éducation nationale il y près de 10 ans. J’étais stagiaire en EPS à l’époque. J’ai ensuite passé un concours ETAPS et travaillé pour une mairie durant 10 ans. Suite à un déménagement et une mise en disponibilité où je n’ai pas trouvé de travail dans ma région, j’ai demandé au rectorat si je pouvais travailler pour eux en tant que contractuel, et ils m’ont embauché à nouveau…Depuis la rentrée, j’ai retenté ma chance mais il n’y a pas de poste de contractuel en ce moment. Or je me demande si je ne pourrais pas faire valoir mes droits dans la mesure où ils m’ont repris pour effectuer le même travail pour lequel il m’avait jugé soi-disant comme insuffisant par le passé. Je sais que c’est ambigüe comme situation mais j’aimerais l’avis d’un expert du droit public pour en avoir le cœur net et savoir si une telle démarche aurait une chance d’aboutir au niveau nationale voir au niveau européen ?
Merci de votre attention.
Cordialement.
César

Hélène

20/04/2017 11h56

Bonjour
Je suis titulaire depuis 16 ans ayant été harceler moralement par mon ancien directeur de centre de loisir… malgré mes explications à la direction et des courier a la medecine du travail peut on m’obliger à retourner travailler avec lui? Sachant qu’aujourd’hui je suis sur un autre centre avec une bonne équipe…jai pu sauver ma peau apres 4 mois d’arrêt maladie… si je refuse d’y aller après restructuration des équipes peut on me licencier pour faute lourde ?
Bien à vous merci

samuel rameaux

20/07/2017 10h10

je dois signer mon licenciement dans la fonction territoriale . le probleme c’est
qu’il a été fait en date du 27 juin et que l’on me prévient par téléphone le 19 juillet de venir le signer le 21 juillet . je n’ai rien recu comme courrier pour me prévenir à fin de pouvoir me retourner niveau financier en demandant mes droits au chômage . comment cela se passe ? ils ont le droit ?

Safiadusud

21/09/2017 12h42

Bonjour
Je suis reconnu travailleurs handicapés et ma direction se passe de mon bien être au travail les collègues pas mieux je suis en arrêt et j’arrive plus à exercer mais fonction moralement et physiquement je c’est plus quoi faire je précise je suis fonctionnaire hospitalier Merci pour votre aide

cathy

02/01/2018 11h57

En réponse a 21/09/2017 12h42 – Safiadusud

Tu as des droits, je suis dans le même cas que toi, j’ai une excellente avocat à Toulouse Maitre Mandile Dorothée prend contact avec elle de ma part de Mme Renard, nous avons gagner 2 procès au tribunal administratif.
Cathy

Allan

15/01/2018 05h22

Bonjour, je suis stagiaire de la fonction publique depuis 1 an avant j’y étais contractuelle depuis 2 ans, a présent je souhaite déménager et ne pas être titularisé de ce fait quel type de contrat puis je avoir pour ne pas perdre mes droits de chômage. Merçi Cordialement

Bérénice

03/10/2022 05h39

Est-ce qu’une radiation (et non licenciement) après 2 ANS et 2 mois en tant que fonctionnaire stagiaire est légale pour ….insuffisance professionnelle? Alors que rien ne justifie cela.
Pouvez-vous m’aider avec des textes de lois précis?
Un grand merci d’avance.

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