Sommaire de la fiche de droit pratique
- Quels peuvent être les motifs de licenciement ?
- Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?
- A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
- Quelles sont les conditions de licenciement des agents stagiaires ?
- Le stagiaire licencié a-t-il droit à des indemnités ?
- Quelle est la procédure de licenciement d’un agent contractuel ?
- L’agent contractuel licencié peut-il toucher une indemnité ?
- Le montant des indemnités de licenciement d’un agent contractuel peut-il faire l’objet d’une transaction ?
- Quelles sont les règles particulières à l’occasion de l’arrivée d’un enfant ?
- Que se passe-t-il si le licenciement de l’agent est annulé ?
01 – Quels peuvent être les motifs de licenciement d’un agent de la fonction publique ?
Le licenciement d’un agent public entraîne son éviction définitive. Fonctionnaires, stagiaires et contractuels sont concernés.
Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle sont les principaux motifs pouvant conduire à un licenciement. Le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé et qui refuse trois offres d’emploi peut aussi être licencié. Sous certaines conditions, l’inaptitude physique peut également constituer un motif de licenciement.
Les agents contractuels peuvent aussi être licenciés en cas de suppression de l’emploi qui avait justifié le recrutement, de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste que l’agent occupait ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (décret n°88-145, art. 39-3). Même dans le silence des textes applicables, le licenciement des agents contractuels dans « l’intérêt du service » est admis :
- motifs « budgétaires et scientifiques » (1),
- illégalité du recrutement (2)
- ou réorganisation du service (3).
En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel (4).
Le décret du 15 février 1988 indique explicitement que les agents occupant des emplois fonctionnels (directeur général des services, DGS adjoint, etc.) listés par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent « également être licenciés dans l’intérêt du service » (décret n°88-145, art. 39-3).
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?
La même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire doit être respectée (code général de la fonction publique, CGFP, art. L553-2) dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3).
Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle (5), mais non une carence ponctuelle de sa part (6).
- Stagiaire. Le refus de titularisation en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé n’ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.
- Perte de confiance. Le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel.
- Insuffisance. La carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions ne vaut pas la justification de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
03 – A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
Le décret en date du 7 février 1985 indique que le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension a le droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de ...
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Gazette des Communes
Références
-
Code général de la fonction publique, articles L553-1 et s. ; article L327-4
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
- Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
- L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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