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Emploi et statut

La démission des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 04/07/2016 • Mis à jour le 04/07/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statuts

Démission
©Snowing12/AdobeStock
La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel territorial produit le même effet, mais n'a pas, en principe, à être acceptée.

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01 – Quel est l’effet de la démission d’un agent territorial ?

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de la qualité de fonctionnaire.

S’agissant des contractuels, elle entraîne la résiliation de son contrat.

02 – Quelle forme doit prendre la démission ?

Pour le fonctionnaire

La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci (article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale : en effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement.

L’intention de démissionner formulée par l’agent doit être claire.

En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire.

En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration (1). C’est d’ailleurs pourquoi un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait », parce qu’il serait absent de manière injustifiée (2). Dans cette circonstance, son comportement peut cependant caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres.

L’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. En effet, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en mesure d’apprécier la portée de son acte. Tel n’est pas le cas d’un agent hospitalisé pour troubles mentaux quelques jours après avoir présenté sa démission (3).

De même, la ...

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Commentaires

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Maryleia

24/02/2018 06h46

Bonjour, est ce que vous pouvez me renseigner au sujet de la nouvelle loi de Mr Macron au sujet de la démission des fonctionnaire peut t on partir avec une indémnnitée ou pas?? merci cordialement

MarieJo1002

05/05/2018 08h37

Bonjour,
Peut on démissionner en cours de Congé de Longue Maladie ? Dans quelles formes svp ?
Merci

luis

05/06/2018 11h08

bonjour,je suis fonctionnaire territorial (agent dans un lycée) ma femme part a l’etranger pour s’occuper de sa mere tres agée, je voudrais la suivre Est-ce que j’ai droit au licenciement avec indemnités?

mary

01/11/2018 10h11

je suis à 6 mois de la retraite est ce que je peux démissionner

marina sidibe

08/12/2018 12h05

je ne souhaite plus travailler sur ma commune actuelle je ne me suis pas péesenter au travail depuis quelque jours je ne sais pas si je dois démissionner ou me faire licencier et qu’est ce qui existe comme indemnités

Nory

21/01/2019 12h57

Bonjour
Le nouveau arrête de janvier 2019 est avec une baisse des indemnité de départ contrairement à la loi pour les fonctionnaires qui veulent démissionner

Guyard

24/01/2019 01h23

Je suis en congé longue maladie qui s’arrête début mars puis je démissionner de ma mairie je suis fonctionnaire depuis 2001 pour projet personnel

Frere Angélique

13/02/2019 03h24

Bonjour actuellement je suis agent d animation depuis 11 ans n ayant aucune possibilité d évolution au niveau de mon poste et de mes heures 26h je souhaite quitter la fonction publique j ai une opportunité en privé quel est le le délais pour présenter sa démission ?
Merci

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