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Emploi et statut

La démission des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 20/04/2022 • Mis à jour le 15/04/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Démission
©Snowing12/AdobeStock
La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée par son employeur, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel également. Mais elle n'a pas, en principe, à être acceptée, sauf clause contraire incluse dans le contrat.

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01 – Quel est l’effet de la démission d’un agent territorial ?

La démission d’un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. En effet, la « démission régulièrement acceptée » du fonctionnaire est l’une des causes de cessation définitive de fonctions qui implique sa radiation des cadres (code général de la fonction publique, CGFP, art. L550-1).

Celle d’un agent contractuel territorial a la même conséquence : son contrat est résilié, mais sa démission n’a pas, en principe, à être validée (lire la question n°10).

 

02 – Quelle forme doit prendre la démission des fonctionnaires territoriaux ?

Selon l’article L551-1 du CGFP qui reprend les termes de la loi du 26 janvier 1984, « la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé ». Une démission orale n’est donc pas recevable par l’autorité territoriale. En effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement.

En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette même disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire. En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration. C’est aussi la raison pour laquelle un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait », parce qu’il serait absent de manière injustifiée. Dans cette circonstance, son comportement peut, en revanche, caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres.

Par ailleurs, l’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. Ainsi, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en ...

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Maryleia

24/02/2018 06h46

Bonjour, est ce que vous pouvez me renseigner au sujet de la nouvelle loi de Mr Macron au sujet de la démission des fonctionnaire peut t on partir avec une indémnnitée ou pas?? merci cordialement

MarieJo1002

05/05/2018 08h37

Bonjour,
Peut on démissionner en cours de Congé de Longue Maladie ? Dans quelles formes svp ?
Merci

luis

05/06/2018 11h08

bonjour,je suis fonctionnaire territorial (agent dans un lycée) ma femme part a l’etranger pour s’occuper de sa mere tres agée, je voudrais la suivre Est-ce que j’ai droit au licenciement avec indemnités?

mary

01/11/2018 10h11

je suis à 6 mois de la retraite est ce que je peux démissionner

marina sidibe

08/12/2018 12h05

je ne souhaite plus travailler sur ma commune actuelle je ne me suis pas péesenter au travail depuis quelque jours je ne sais pas si je dois démissionner ou me faire licencier et qu’est ce qui existe comme indemnités

Nory

21/01/2019 12h57

Bonjour
Le nouveau arrête de janvier 2019 est avec une baisse des indemnité de départ contrairement à la loi pour les fonctionnaires qui veulent démissionner

Guyard

24/01/2019 01h23

Je suis en congé longue maladie qui s’arrête début mars puis je démissionner de ma mairie je suis fonctionnaire depuis 2001 pour projet personnel

Frere Angélique

13/02/2019 03h24

Bonjour actuellement je suis agent d animation depuis 11 ans n ayant aucune possibilité d évolution au niveau de mon poste et de mes heures 26h je souhaite quitter la fonction publique j ai une opportunité en privé quel est le le délais pour présenter sa démission ?
Merci

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