1 – Quel est l’effet de la démission ?

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de la qualité de fonctionnaire. S’agissant des contractuels, elle entraîne la résiliation de son contrat.

2 – Quelle forme doit prendre la démission ?

La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci (article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale : en effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement. En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire.

En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration ⁽¹⁾. C’est aussi la raison pour laquelle un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait » parce qu’il serait absent de manière injustifiée ⁽²⁾. Dans cette circonstance, son comportement peut cependant caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres.

L’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. En effet, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en mesure d’apprécier la portée de son acte. Tel n’est pas le cas d’un agent hospitalisé pour troubles mentaux quelques jours après avoir présenté sa démission ⁽³⁾.

Concernant les agents non titulaires, les modalités de leur démission sont définies de manière particulière par le décret du 15 février 1988 modifié (lire la question n° 10).

3 – L’administration est-elle tenue de l’accepter ?

S’agissant des fonctionnaires territoriaux, la démission doit être acceptée par l’autorité titulaire du pouvoir de nomination, pour qu’elle produise ses effets ; mais l’administration est libre d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, si la démission présentée par le fonctionnaire doit ou non être acceptée.

Si l’administration refuse sa démission pour un motif tiré de l’intérêt du service, l’intéressé ne peut invoquer une atteinte à sa liberté individuelle ⁽⁴⁾. Il n’a pas un droit à quitter librement ses fonctions. Néanmoins, en pratique, l’administration s’oppose rarement à la démission d’un fonctionnaire qui en a clairement et en tout discernement manifesté le souhait. On comprend assez bien, en effet, que dans ces circonstances un agent qui souhaite quitter ses fonctions sera, de toute façon, davantage un frein qu’un élément « moteur » du fonctionnement du service.

Concernant les agents non titulaires, en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de manière générale, que leur démission soit acceptée par l’administration. Ils sont libres de démissionner. Dès lors, un agent contractuel ne peut invoquer le défaut d’acceptation de sa démission par l’autorité compétente ni un droit de rétractation ⁽⁵⁾. Même si l’administration n’a pas à accepter en principe la démission d’un agent non titulaire, elle peut toujours formaliser son départ volontaire en prenant un arrêté constatant son départ. Cet arrêté n’aura pas, bien évidemment, valeur d’acceptation.

Enfin, une clause contraire peut être insérée dans le contrat et prévoir qu’en cas de démission de l’agent l’acceptation de l’administration sera requise.

4 – Dans quel délai l’administration doit-elle se prononcer  ?

Pour accepter ou refuser la démission d’un fonctionnaire territorial, l’administration dispose d’un mois. Toutefois, ce délai est seulement indicatif ⁽⁶⁾. Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est ...