La démission des agents territoriaux en 10 questions

01 – Quel est l’effet de la démission d’un agent territorial ?

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de la qualité de fonctionnaire.

S’agissant des contractuels, elle entraîne la résiliation de son contrat.

02 – Quelle forme doit prendre la démission ?

La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci (article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale : en effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement.

L’intention de démissionner formulée par l’agent doit être claire.

En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire.

En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration ⁽¹⁾. C’est d’ailleurs pourquoi un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait », parce qu’il serait absent de manière injustifiée ⁽²⁾. Dans cette circonstance, son comportement peut cependant caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres.

L’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. En effet, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en mesure d’apprécier la portée de son acte. Tel n’est pas le cas d’un agent hospitalisé pour troubles mentaux quelques jours après avoir présenté sa démission ⁽³⁾.

De même, la ...