La démission des agents territoriaux en 10 questions

| Mis à jour le 27/10/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

La démission du fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. Le régime diffère, cependant, selon qu’il s’agit d’un agent titulaire ou non titulaire.

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1 – Quel est l’effet de la démission ?

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de la qualité de fonctionnaire. S’agissant des contractuels, elle entraîne la résiliation de son contrat.

2 – Quelle forme doit prendre la démission ?

La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci (article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale : en effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement. En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire.

En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration (1). C’est aussi la raison pour laquelle un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait » parce qu’il serait absent de manière injustifiée (2). Dans cette circonstance, son comportement peut cependant caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres.

L’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. En effet, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en mesure d’apprécier la portée de son acte. Tel n’est pas le cas d’un agent hospitalisé pour troubles mentaux quelques jours après avoir présenté sa démission (3).

Concernant les agents non titulaires, les modalités de leur démission sont définies de manière particulière par le décret du 15 février 1988 modifié (lire la question n° 10).

3 – L’administration est-elle tenue de l’accepter ?

S’agissant des fonctionnaires territoriaux, la démission doit être acceptée par l’autorité titulaire du pouvoir de nomination, pour qu’elle produise ses effets ; mais l’administration est libre d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, si la démission présentée par le fonctionnaire doit ou non être acceptée.

Si l’administration refuse sa démission pour un motif tiré de l’intérêt du service, l’intéressé ne peut invoquer une atteinte à sa liberté individuelle (4). Il n’a pas un droit à quitter librement ses fonctions. Néanmoins, en pratique, l’administration s’oppose rarement à la démission d’un fonctionnaire qui en a clairement et en tout discernement manifesté le souhait. On comprend assez bien, en effet, que dans ces circonstances un agent qui souhaite quitter ses fonctions sera, de toute façon, davantage un frein qu’un élément « moteur » du fonctionnement du service.

Concernant les agents non titulaires, en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de manière générale, que leur démission soit acceptée par l’administration. Ils sont libres de démissionner. Dès lors, un agent contractuel ne peut invoquer le défaut d’acceptation de sa démission par l’autorité compétente ni un droit de rétractation (5). Même si l’administration n’a pas à accepter en principe la démission d’un agent non titulaire, elle peut toujours formaliser son départ volontaire en prenant un arrêté constatant son départ. Cet arrêté n’aura pas, bien évidemment, valeur d’acceptation.

Enfin, une clause contraire peut être insérée dans le contrat et prévoir qu’en cas de démission de l’agent l’acceptation de l’administration sera requise.

4 – Dans quel délai l’administration doit-elle se prononcer  ?

Pour accepter ou refuser la démission d’un fonctionnaire territorial, l’administration dispose d’un mois. Toutefois, ce délai est seulement indicatif (6). Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est ...

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Commentaires

8  |  réagir

13/02/2019 03h24 - Frere Angélique

Bonjour actuellement je suis agent d animation depuis 11 ans n ayant aucune possibilité d évolution au niveau de mon poste et de mes heures 26h je souhaite quitter la fonction publique j ai une opportunité en privé quel est le le délais pour présenter sa démission ?
Merci

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24/01/2019 01h23 - Guyard

Je suis en congé longue maladie qui s’arrête début mars puis je démissionner de ma mairie je suis fonctionnaire depuis 2001 pour projet personnel

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21/01/2019 12h57 - Nory

Bonjour
Le nouveau arrête de janvier 2019 est avec une baisse des indemnité de départ contrairement à la loi pour les fonctionnaires qui veulent démissionner

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08/12/2018 12h05 - marina sidibe

je ne souhaite plus travailler sur ma commune actuelle je ne me suis pas péesenter au travail depuis quelque jours je ne sais pas si je dois démissionner ou me faire licencier et qu’est ce qui existe comme indemnités

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01/11/2018 10h11 - mary

je suis à 6 mois de la retraite est ce que je peux démissionner

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05/06/2018 11h08 - luis

bonjour,je suis fonctionnaire territorial (agent dans un lycée) ma femme part a l’etranger pour s’occuper de sa mere tres agée, je voudrais la suivre Est-ce que j’ai droit au licenciement avec indemnités?

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05/05/2018 08h37 - MarieJo1002

Bonjour,
Peut on démissionner en cours de Congé de Longue Maladie ? Dans quelles formes svp ?
Merci

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24/02/2018 06h46 - Maryleia

Bonjour, est ce que vous pouvez me renseigner au sujet de la nouvelle loi de Mr Macron au sujet de la démission des fonctionnaire peut t on partir avec une indémnnitée ou pas?? merci cordialement

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