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Emploi et statut

La démission des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 04/07/2016 • Mis à jour le 04/07/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statut technique

Démission
©Snowing12/AdobeStock
La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel territorial produit le même effet, mais n'a pas, en principe, à être acceptée.

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Cet article fait partie du dossier

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01 – Quel est l’effet de la démission d’un agent territorial ?

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions.

Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de la qualité de fonctionnaire.

S’agissant des contractuels, elle entraîne la résiliation de son contrat.

02 – Quelle forme doit prendre la démission ?

Pour le fonctionnaire

La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci (article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale : en effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement.

L’intention de démissionner formulée par l’agent doit être claire.

En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit être claire.

En principe, une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement adopté par l’agent devant la demande pressante de son administration (1). C’est d’ailleurs pourquoi un écrit est exigé. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déclaré « démissionnaire de fait », parce qu’il serait absent de manière injustifiée (2). Dans cette circonstance, son comportement peut cependant caractériser un abandon de poste conduisant à la radiation des cadres.

L’administration ne peut pas accepter la démission d’un fonctionnaire dont le consentement aurait été vicié, par exemple en raison d’une affection mentale. En effet, pour que la démission soit valable, le fonctionnaire doit être en mesure d’apprécier la portée de son acte. Tel n’est pas le cas d’un agent hospitalisé pour troubles mentaux quelques jours après avoir présenté sa démission (3).

De même, la démission d’un agent donnée dans la précipitation par lettre simple, à la suite de l’irruption d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte (4).

Pour les contractuels territoriaux

Les modalités de leur démission sont définies de manière particulière par le décret du 15 février 1988 modifié (lire la question n° 10).

03 – L’administration est-elle tenue d’accepter la démission de l’agent ?

Fonctionnaire territorial : liberté de l’employeur

S’agissant des fonctionnaires territoriaux, la démission doit avoir été acceptée par l’autorité titulaire du pouvoir de nomination, pour produire des effets. Mais l’administration est libre d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, si la démission présentée par le fonctionnaire doit ou non être acceptée.

Si l’administration refuse sa démission pour un motif tiré de l’intérêt du service, l’intéressé ne peut invoquer une atteinte à sa liberté individuelle (5). Il n’a pas un droit à quitter librement ses fonctions.

L’administration apprécie si la démission du fonctionnaire doit être acceptée, en fonction de l’intérêt du service.

Néanmoins, en pratique, l’administration s’oppose rarement à la démission d’un fonctionnaire qui en a clairement et en tout discernement manifesté le souhait. On comprend bien, en effet, que dans ces circonstances un agent qui souhaite quitter ses fonctions sera, de toute façon, davantage un frein qu’un élément moteur du fonctionnement du service.

Contractuels : liberté de l’agent

En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de manière générale que la démission de l’agent contractuel soit acceptée par l’administration. Il est libre de démissionner.

Dès lors, un agent contractuel ne peut invoquer le défaut d’acceptation de sa démission par l’autorité compétente, ni un droit de rétractation (6). Même si l’administration n’a pas, en principe, à accepter la démission d’un agent contractuel territorial, elle peut formaliser son départ volontaire en prenant un arrêté constatant son départ. Celui-ci n’aura pas, bien entendu, valeur d’acceptation.

Enfin, une clause contraire peut être insérée dans le contrat et prévoir qu’en cas de démission de l’agent l’acceptation de l’administration sera requise.

04 – Dans quel délai l’administration doit-elle se prononcer  ?

Pour accepter ou refuser la démission d’un fonctionnaire territorial, l’administration dispose d’un mois. Toutefois, ce délai est seulement indicatif (7).

Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L’absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les deux mois suivant l’expiration du délai de réponse.

05 – Quelle est la situation du fonctionnaire démissionnaire pendant ce délai ?

Tant que l’administration n’a pas accepté la démission et n’a pas fixé la date à laquelle elle doit prendre effet, le fonctionnaire conserve son lien avec le service. Aussi, il doit continuer à exercer ses fonctions sous peine qu’un abandon de poste soit caractérisé ou, le cas échéant, de faire l’objet de poursuites disciplinaires.

06 – Que se passe-t-il une fois la démission acceptée ?

Une fois acceptée, la démission est irrévocable.

Par ailleurs, l’acceptation de la démission par l’administration n’empêche pas, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action disciplinaire fondée sur des faits qui seraient révélés postérieurement. Lorsqu’elle l’accepte, l’administration détermine aussi la date à laquelle la démission prend effet. Cette date s’impose au fonctionnaire : s’il cesse ses fonctions avant, il est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Enfin, la date ainsi fixée par l’administration ne doit pas être rétroactive, même pour régulariser une cessation de fonctions prématurée de l’agent qui aurait ainsi anticipé la décision de l’autorité hiérarchique.

07 – Que se passe-t-il si l’administration refuse la démission de l’agent ?

L’administration peut refuser la démission pour un motif tiré des nécessités du service. Elle peut aussi se fonder sur la nature des activités privées que l’agent projette d’exercer et dont il est établi qu’elles sont de nature à compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service (8).

En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire ne peut pas considérer qu’il se trouve placé dans une situation de « travail forcé » au   sens de l’article 4, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (9). En revanche, l’intéressé dont la démission est refusée peut saisir la commission administrative paritaire compétente, qui émet un avis motivé transmis à l’autorité compétente .

08 – L’agent peut-il retirer sa démission ?

Tant qu’elle n’a pas été acceptée par l’administration, l’agent peut retirer sa démission. Aucune disposition n’impose qu’il le fasse par écrit. Il peut, par exemple, recourir à un simple appel téléphonique (10).

En revanche, une fois acceptée, la démission est irrévocable (loi du 26 janvier 1984, art. 96). Le juge administratif considère néanmoins que l’agent peut revenir sur sa décision si celle-ci a été prise sous une contrainte physique ou morale. Tel était, par exemple, le cas lorsqu’une femme de service, convoquée pour s’expliquer sur son comportement, a signé une lettre de démission avant de revenir sur cette démission, par un courrier ultérieur (11).

Lorsqu’il estime devoir revenir sur sa démission, un agent dispose d’un délai très bref (12). En effet, le juge considère que la démission n’a pas été donnée sous la contrainte lorsque, par exemple, deux ou trois jours s’écoulent entre une rencontre avec le supérieur de l’agent et la présentation de la démission

09 – L’agent démissionnaire a-t-il droit aux allocations pour perte d’emploi ?

De manière générale, sauf motif légitime, la démission n’ouvre pas droit aux allocations pour perte d’emploi. L’autorité administrative apprécie, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de la démission d’un agent permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi (13). Sera par exemple considérée comme légitime la démission d’un agent pour suivre son conjoint appelé à déménager pour des raisons professionnelles.

10 – Quelles sont les modalités particulières de démission d’un agent contractuel ?

Contrairement à celle d’un fonctionnaire, la démission d’un agent contractuel n’est pas, sauf clause contraire insérée dans le contrat de recrutement, subordonnée à l’acceptation de l’administration.

Par ailleurs, l’agent contractuel doit présenter sa démission en respectant un préavis variable selon son ancienneté. Ce préavis est

  • de huit jours si l’intéressé a accompli moins de six mois de services auprès de l’autorité qui l’a recruté ;
  • de un mois s’il justifie auprès de cette autorité d’une ancienneté de services entre six mois et deux ans ;
  • de deux mois s’il a une ancienneté d’au moins deux ans.

Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Par ailleurs, s’agissant d’un agent contractuel qui s’abstiendrait de reprendre son emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, il est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. En effet, un agent contractuel peut être considéré comme démissionnaire, même en l’absence de demande expresse de sa part, notamment lorsqu’il ne demande pas sa réintégration après le congé.

De manière générale, les agents contractuels doivent présenter leur démission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit résulter d’une demande écrite sans équivoque, mais sans que le terme même de « démission » y figure nécessairement (14).

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Commentaires

La démission des agents territoriaux en 10 questions

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Maryleia

24/02/2018 06h46

Bonjour, est ce que vous pouvez me renseigner au sujet de la nouvelle loi de Mr Macron au sujet de la démission des fonctionnaire peut t on partir avec une indémnnitée ou pas?? merci cordialement

MarieJo1002

05/05/2018 08h37

Bonjour,
Peut on démissionner en cours de Congé de Longue Maladie ? Dans quelles formes svp ?
Merci

luis

05/06/2018 11h08

bonjour,je suis fonctionnaire territorial (agent dans un lycée) ma femme part a l’etranger pour s’occuper de sa mere tres agée, je voudrais la suivre Est-ce que j’ai droit au licenciement avec indemnités?

mary

01/11/2018 10h11

je suis à 6 mois de la retraite est ce que je peux démissionner

marina sidibe

08/12/2018 12h05

je ne souhaite plus travailler sur ma commune actuelle je ne me suis pas péesenter au travail depuis quelque jours je ne sais pas si je dois démissionner ou me faire licencier et qu’est ce qui existe comme indemnités

Nory

21/01/2019 12h57

Bonjour
Le nouveau arrête de janvier 2019 est avec une baisse des indemnité de départ contrairement à la loi pour les fonctionnaires qui veulent démissionner

Guyard

24/01/2019 01h23

Je suis en congé longue maladie qui s’arrête début mars puis je démissionner de ma mairie je suis fonctionnaire depuis 2001 pour projet personnel

Frere Angélique

13/02/2019 03h24

Bonjour actuellement je suis agent d animation depuis 11 ans n ayant aucune possibilité d évolution au niveau de mon poste et de mes heures 26h je souhaite quitter la fonction publique j ai une opportunité en privé quel est le le délais pour présenter sa démission ?
Merci

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