Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions

01 – Qu’est-ce qu’un conseil de discipline ?

Au cœur de la procédure disciplinaire, le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères, celles du premier groupe, comme les avertissements, blâmes et exclusions de trois jours au maximum (CGFP, art. ­L532-5).

En ce qui concerne les stagiaires territoriaux, seules les sanctions les plus sévères d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours et l’exclusion ­définitive du service sont prononcées après avis du conseil de discipline (décret n°92-1194, art. 6).

Par ailleurs, cet organe se réunit, en principe, au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire (décret n°89-677 art. 1).

La loi n°2019-828 du 6 août 2019  de transformation de la fonction publique (art. 32) a supprimé les conseils de discipline de recours tant pour les fonctionnaires que pour les agents publics contractuels. Désormais, l’agent qui souhaite contester une sanction doit directement former un recours gracieux auprès de son employeur et/ou contentieux auprès du juge administratif.

02 – Quelle en est la composition ?

Le conseil de discipline est un organe paritaire composé, en principe, pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée (lire les questions nos 3 et 4). De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire qui siègent en conseil de discipline.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel est assurée, au besoin, par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission ­administrative paritaire (CGFP, art. L532-7).

C’est un magistrat de l’ordre administratif (en activité ou honoraire) qui préside le conseil de discipline.

Enfin, les membres des conseils de discipline sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur ­qualité (décret n°89-677, art. 30).

03 – Comment les représentants de l’administration sont-ils désignés ?

Ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité territoriale, ou l’établissement public, dont relève le fonctionnaire poursuivi est affiliée à un centre de ­gestion.

Si la collectivité, ou l’établissement, du fonctionnaire poursuivi n’est pas affiliée, ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la commission administrative paritaire.

En outre, ils sont choisis par tirage au sort, par le président du conseil de discipline, en présence d’un ­représentant du personnel et d’un représentant de ­l’autorité territoriale   décret n°89-677, art. 1).

04 – De quelle manière le conseil de discipline fonctionne-t-il ?

En début de séance, le président du conseil de discipline informe ses membres des conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont ensuite lus en séance. Le conseil de discipline peut choisir d’entendre les témoins cités de manière séparée ou de procéder à leur confrontation. Avant le début de la délibération du conseil de discipline, les parties et leurs conseils sont invités à présenter ­d’ultimes observations   (décret n°89-677, art. 9).

Enfin, le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins sur les ...