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Protection de l'enfance - Page 86

Scolarisation 27/03/2014

Obligation applicable aux enfants français établis hors France

Les dispositions de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont ...

Social et médicosocial 18/03/2014

Protection des droits économiques des usagers

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte quatre articles qui renforcent les obligations des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés par l’autorité administrative. Les droits économiques de l’usager du secteur social et médico-social font leur entrée dans le code de ...

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Copyright : La Gazette
Protection de l'enfance 18/02/2014

La fronde contre l’accueil des mineurs isolés étrangers se poursuit au Sénat

Le 12 février, les sénateurs ont débuté l'examen d'une proposition de loi, déposée par le sénateur UDI Jean Arthuis, qui vise au transfert de la charge des mineurs isolés étrangers à l’Etat, compte tenu du coût que représenterait leur accueil. Face aux sénateurs, la ministre de la Justice a défendu sa réforme qui repose sur une ...

1 Petite enfance 18/02/2014

Des schémas territoriaux des services aux familles pour rénover la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant

Les schémas territoriaux des services aux familles ont été officiellement lancés dans le Bas-Rhin et à La Réunion, le 7 février 2014, pour améliorer la coordination des acteurs et réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil des 0-3 ans. 17 départements, dont nous publions la liste, vont expérimenter le dispositif en ...

Protection sociale 28/01/2014

Réseaux de santé mutualistes

Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...

Petite enfance 17/01/2014

Selon Terra Nova, la lutte contre les inégalités commence dans les crèches

La fondation Terra Nova a publié le 13 janvier 2014 un rapport sur la petite enfance. Selon ses auteurs, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les inégalités dès la prime-enfance : en accueillant davantage d'enfants pauvres dans les crèches, tout en créant des places « à haute qualité ...

Protection de l'enfance 11/01/2014

«Il faut un langage commun à tous les professionnels» – Gilles Séraphin

Gilles Séraphin, sociologue, dirige l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned). Il invite à une culture commune renforcée entre tous les acteurs de la protection de l’enfance.

Allocations sociales 16/12/2013

Répartition entre parents assurant la garde alternée

En vertu du premier alinéa de l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

antoine guillet
Copyright : Valerio Vincenzo
Protection de l'enfance 21/11/2013

« La définition de l’information préoccupante ne correspond pas à notre pratique » – Antoine Guillet, vice-président de l’ANAS

Antoine Guillet, vice-président de l'Association nationale des assistants de service social (ANAS), réagit à la définition de « l'information préoccupante » contenue dans un décret du 7 novembre 2013. Un texte qui paraît six ans et demi après la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.

15 Social et médicosocial 12/11/2013

La protection des personnes vulnérables

La loi française tente de protéger les citoyens les plus vulnérables : d’eux-mêmes, par le biais de la tutelle, la curatelle, ou la minorité ; et d’autrui, en aggravant la peine encourue par celui qui s’attaque à une personne vulnérable ou en permettant au procureur de la République d’engager l’action publique sans plainte. Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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