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RESPONSABILITE HOSPITALIERE

Infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale

Publié le 10/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l’ampleur du dommage, d’ouvrir droit à réparation des préjudices ayant résulté de la contamination de l’enfant au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP).

Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du CSP, qui prévoient la prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 ...

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