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Protection de l'enfance

40 propositions pour améliorer l’adoption et le suivi des enfants en danger

Publié le 15/04/2014 • Par Sophie Le Gall • dans : Actu prévention sécurité, France

enfance_triste
Phovoir
Enterrés avec l'abandon de la loi famille, les rapports commandés par l'ex-ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, ont finalement été diffusés en ordre dispersé. Celui de l'universitaire Adeline Gouttenoire, rendu public vendredi 11 avril 2014, propose « d'adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui ».

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Finalement, ils ont eu le feu vert. Après avoir craint que leur rapport reste sous silence, les présidents des quatre groupes de travail(1) installés en octobre 2013 par l’ex ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, dans le cadre de la préparation d’une loi famille, ont eu l’autorisation de rendre publiques leurs propositions.

Si la loi a été reportée sine die – le président de la République avait alors fait savoir qu’il donnait la priorité au pacte de responsabilité et à la lutte contre le chômage – la matière de ces rapports pourraient alimenter de futurs débats parlementaires, ou, selon le degré de sensibilité des sujets abordés, nourrir de nouveaux débats de société, comme cela a été le cas lors de l’introduction du mariage pour tous.

Améliorer et non réformer – L’universitaire Adeline Gouttenoire, en poste à Bordeaux IV (2), a ainsi publié, sur le site de l’Institut des mineurs de Bordeaux, vendredi 11 avril 2014, le rapport de son groupe, composé de nombreux universitaires et comptant parmi ses membre, Pierre-Etienne Gruas, directeur « Enfance famille » du conseil général de la Gironde.

Ces « Quarante propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui » ne visent pas « à remettre en cause des dispositifs qui ont dans l’ensemble fait leur preuve », comme cela est souligné en préambule, mais à « les améliorer » et « à remédier aux dysfonctionnements relevés dans de nombreuses études ou observés par des professionnels ».
Il s’agit aussi « d’adapter les dispositions aux évolutions actuelles » de la famille et de la société. Une volonté de mise en adéquation qui correspond à l’esprit dans lequel devait être élaboré l’ensemble de la loi famille. Parmi ces suggestions, on peut relever les points suivants intéressants tout particulièrement les professionnels des collectivités :

Concernant la protection de l’enfance :

  • Rendre effective la formation en protection de l’enfance prévue par la loi du 5 mars 2007 mais dont l’application semble mitigée. Par exemple, le rapport propose de faciliter l’autorisation de certains personnels à suivre des formations proposées par d’autres institutions.
  • Proposer la poursuite de la prise en charge après l’âge de la majorité, suivi qui serait coordonné par le conseil général, sachant que ces jeunes adultes ont des parcours d’insertion sociale et professionnelle plus difficiles que la moyenne.
  • Renforcer les droits de l’enfant protégé, notamment par la généralisation du document « Projet pour l’enfant » (PPE), prévu par la loi du 5 mars 2007 encore trop peu usité sur l’ensemble du territoire. Le PPE détaille l’ensemble des mesures mises en place pour l’enfant, si possible avec l’adhésion de la famille et l’assentiment de l’enfant. Egalement, le rapport préconise de développer l’évaluation annuelle de la situation de l’enfant.

 Concernant l’adoption :

  • Faciliter l’adoption simple en améliorant le repérage du délaissement de l’enfant protégé. Pour ce faire, les auteurs demandent l’instauration d’un « Comité de veille et d’orientation des enfants confiés ».
  • Limiter l’anonymat de la mère tout en maintenant le secret sur son identité. A noter sur ce point précis que le rapport «Filiation, origines, parentalité», présidé par la sociologue Irène Théry, propose, lui, la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant.
  • Proposer un suivi par l’Aide sociale à l’enfance après l’adoption.
  • Mieux préparer les adoptants aux réalités de l’adoption.

 Plus généralement, le rapport préconise de « renforcer les liens entre protection de l’enfance et adoption, celle-ci n’étant pas suffisamment utilisée et perçue comme une mesure de protection susceptible de protéger l’enfant ».

Notes

Note 01 Les quatre groupes de travail : «Médiation familiale et contrats de coparentalité», président: le magistrat Marc Juston ; «De nouveaux droits pour les enfants», président : le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig ; «Filiation, origines, parentalité» , présidente : la sociologue Irène Théry ; «Protection de l’enfance et adoption», présidente : l’universitaire Adeline Gouttenoire. Retour au texte

Note 02 également directrice du Centre européen d'études et de recherches en droit de la famille et des personnes (CERFAP) et de l'Institut des mineurs de Bordeaux Retour au texte

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