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Sécurité sociale

Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique

Publié le 23/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé contrôlé, dans le délai qu'elles fixent, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés, elles ne font pas obstacle à ce que la plainte déposée par une caisse qui a satisfait en temps utile à cette obligation d'information fasse état d'autres manquements reprochés à ce praticien sous réserve que ce dernier soit mis à même de s'expliquer sur l'ensemble des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre.

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