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Migrants - Page 26
Détachement de salariés et lutte contre le travail dissimulé
Une loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.
Menace à l’ordre public
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne»
Un arrêté fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne».
La fronde contre l’accueil des mineurs isolés étrangers se poursuit au Sénat
Le 12 février, les sénateurs ont débuté l'examen d'une proposition de loi, déposée par le sénateur UDI Jean Arthuis, qui vise au transfert de la charge des mineurs isolés étrangers à l’Etat, compte tenu du coût que représenterait leur accueil. Face aux sénateurs, la ministre de la Justice a défendu sa réforme qui repose sur une ...
Intégration : la feuille de route gouvernementale, l’impact pour les collectivités
Opération déminage pour le Premier ministre qui a dévoilé le 11 février 2014 la feuille de route gouvernementale sur le sujet sensible de l'intégration. La plupart des mesures présentées sont en réalité des chantiers déjà en cours : lutte contre le décrochage scolaire, formation professionnelle, logement pour tous... En outre, un ...
Admission au séjour au titre d’une activité salariée
L'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que ...
Le conseil général du Loiret revient sur l’accueil des mineurs étrangers
L'arrêté du 17 octobre 2013 bloquant toute nouvelle arrivée a été retiré discrètement avant Noël. Le conseil général du Loiret estime les objectifs atteints.
Droit d’asile: la Fnars écrit aux députés pour qu’ils rejettent des amendements au projet de loi Alur
La Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars) a écrit aux députés pour leur demander de ne pas voter des amendements qui "remettent en cause l'accès aux droits des migrants", dans le cadre du projet de loi sur le logement, en débat à l'assemblée.
Appréciation du caractère abusif de la demande
Une circulaire du ministre de l'intérieur qui énonce que la demande d'asile présentée par un étranger bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre de l'Union européenne et qui invoque des risques dans cet Etat peut être considérée comme un recours abusif aux procédures ...
Absence de remise du document d’information
L’article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), dont les dispositions ont été prises pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par la directive 2005/85/Conseil d’Etat, du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des ...
