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Protection de l'enfance

La fronde contre l’accueil des mineurs isolés étrangers se poursuit au Sénat

Publié le 18/02/2014 • Par Romain Mazon Sophie Le Gall • dans : A la une, Actu prévention sécurité, France

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La Gazette
Le 12 février, les sénateurs ont débuté l'examen d'une proposition de loi, déposée par le sénateur UDI Jean Arthuis, qui vise au transfert de la charge des mineurs isolés étrangers à l’Etat, compte tenu du coût que représenterait leur accueil. Face aux sénateurs, la ministre de la Justice a défendu sa réforme qui repose sur une solidarité entre départements.

Moins d’un an après son entrée en vigueur (31 mai 2013), la réforme de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) (1), conçue en partenariat avec l’ADF, qui a institué une répartition entre départements des jeunes migrants et une participation financière partielle de l’Etat (2) est remise en cause. Jean Arthuis a déposé, le 20 novembre 2013, une proposition de loi, adoptée en commission des lois le 5 février 2014, qui vise au transfert de la charge des départements vers l’Etat.

Trop lourdes charges – Le sénateur UDI et président du conseil général de la Mayenne veut « restaurer l’Etat dans ses responsabilités », estimant que l’arrivée en France des mineurs isolés étrangers est la résultante du laissez-faire de l’Etat face aux filières clandestines d’immigration. Par ailleurs, il dénonce un « détournement de (la) législation de protection de l’enfance », car ces « mineurs isolés étrangers », « de plus en plus nombreux à se présenter sur le territoire », « sont en fait pour beaucoup des jeunes majeurs ».

Pierre Henry, le directeur de France Terre d’asile, association chargée de l’accompagnement de nombreux jeunes, prévient : «Attention aux fantasmes», il ne faut pas « s’imaginer un système international ».

Jean Arthuis fait (surtout) état du poids financier que représente cette prise en charge, mais évoque aussi des travailleurs sociaux « dépassés par des cas pour lesquels ils ne sont pas préparés » et une « cohabitation difficile » dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance entre des jeunes mineurs français et des adultes étrangers (accueillis tant que leur âge n’est pas établi).

Les principales propositions du texte sont les suivantes :

  • que l’Etat assume la prise en charge financière relative à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des MIE (article 1er). L’Etat aurait la compétence « d’organiser, au niveau régional ou interrégional selon l’importance des besoins locaux, l’accueil et l’évaluation de tous les mineurs isolés étrangers »,
  • que l’Etat soit chargé de mettre en place des centres provisoires destinés aux MIE (article 5),
  • de compléter ce dispositif en créant un fichier national des MIE afin de « mieux évaluer leur nombre et de permettre un suivi des prises en charge » (article 6),
  • de prévoir des mesures financières compensatoires du fait du transfert de compétence des départements vers l’État (article 7).

Seul les articles 1 et 2 ont été discutés le 12 février, le temps imparti pour une proposition de loi soumise par un groupe ne pouvant dépasser 4 heures. L’examen du texte ne pourra être poursuivi que s’il est à nouveau inscrit à l’ordre du jour, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, par la conférence des présidents.

Pour sa part, en séance, la ministre, tout en rappelant qu’elle ne s’était pas opposée à l’inscription du texte à l’ordre du jour, a invoqué l’article 40 de la Constitution qui prévoit que les dispositions d’une proposition de loi ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances du Sénat a rejoint cette interprétation.

Vérités des chiffres – A la question de « Qui doit assumer la charge ? » s’est longtemps ajoutée celle de « Combien de MIE en France ? », chaque partie se basant jusqu’alors sur des estimations dissonantes.
La mise en place d’une cellule nationale de recueil des données dans le cadre de la réforme a permis d’avoir une vision claire de la situation… Et de son ampleur.

Comme l’a confirmé la ministre Christiane Taubira, face aux sénateurs, ce, dans un souci de « transparence », « 8 000 MIE sont actuellement suivis par les services départementaux », avec un flux annuel « estimé à 4 000 jeunes », alors que ce même flux était auparavant évalué à environ de 1 500.

Ces 4000 jeunes sont répartis, théoriquement, entre département, au prorata de la part de la population de moins de 19 ans que compte chacun d’entre un. Cette part permet de déduire le nombre de place « cibles » dans chaque département.

Selon un état des lieux du ministère de la Justice établi au 7 février 2014, seul le département des Hautes-Pyrénées connaissait un taux d’occupation de 100 % (12 places occupées pour 12 places « cibles »).

Taux de places occupées, par département

Selon ces chiffres du ministère de la Justice, les 10 départements connaissant le plus fort taux de places occupés sont :

  1. Hautes-Pyrénées
  2. Charente
  3. Rhône
  4. Haute-Savoie
  5. Tarn
  6. Loiret
  7. Lozère
  8. Aveyron
  9. Tarn-et-Garonne
  10. Aude

La ministre a aussi voulu relativiser les chiffres globaux de MIE, soulignant qu’ils ne représentent que 4 % du public global accueilli par l’ASE. Elle a sommé les présidents des conseils généraux d’expliquer « comment une si petite proportion d’un public pouvait mettre en péril leurs structures », une douzaine de présidents de conseils généraux ayant pris ces derniers mois des arrêtés suspendant l’accueil des MIE au motif qu’ils ne pouvaient plus en supporter la charge.
Selon l’ADF, la prise en charge des MIE représenterait un coût total de 250 millions d’euros chaque année.

Réforme évaluée – Christiane Taubira l’a affirmé à plusieurs reprises : la réforme mise en place, et sa répartition territoriale qui vient soulager des départements qui, hier, accueillaient une grande part des MIE (Seine-Saint-Denis, Ille-et-Vilaine…), est la bonne solution.

Source : rapport du Sénat. Cliquez sur l'image pour l'agrandir.

Source : rapport du Sénat. Données estimées entre juin et décembre 2013. Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Depuis juin 2013, près de 360 MIE ont été envoyés dans une quarantaine de départements qui n’en accueillaient, avant la réforme, aucun.
Au total, 40% des « nouveaux » MIE ont ainsi été réorientés vers un autre département. « Longtemps, les conseils généraux ont fait face, isolés, à un problème grave. Avec cette réforme, l’Etat a pris ses responsabilités », a-t-elle déclaré.

Plutôt que d’abandonner ce nouveau système, Christiane Taubira suggère aux sénateurs de réouvrir le débat quand seront connues les conclusions de l’évaluation de la réforme, confiée aux Inspections générales, attendues pour le 15 avril 2014. « Aucun sujet ne sera évacué » a assuré la ministre, qu’il s’agisse du financement de l’accueil des MIE, de la qualité de l’évaluation de la minorité, également mise en cause, ou encore de la question du devenir de ce public.

Selon Jean Arthuis, une très faible part des MIE obtiennent, une fois adulte, le statut de réfugié, et « beaucoup repartent dans la clandestinité ».

Notes

Note 01 Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Retour au texte

Note 02 L'État prend désormais à sa charge le financement de la période de mise à l'abri / évaluation / orientation dans la limite de cinq jours et sur la base d'un remboursement forfaitaire de 250 euros par jeune et par jour. Retour au texte

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