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Menace à l’ordre public

Publié le 03/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

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Par conséquent, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la présence de l’intéressé en France est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public.

 

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