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Etrangers

Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne»

Publié le 03/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne».

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Cette carte de séjour, d’une durée de validité maximale de trois ans et renouvelable, autorise l’exercice d’une activité professionnelle à un étranger titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi.

Dans le cas où le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne» est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.

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