En conséquence, un décret adapte la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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Statut de «résident de longue durée – UE» des bénéficiaires d’une protection internationale
Publié le 13/03/2014 • dans : Textes officiels santé social
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a étendu le champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).Ma Gazette
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